La peine de trois délinquants a été différée de quelques semaines car la prison de Chartres, où ils doivent effectuer leur détention est surpeuplée. Cette décision, autorisée par la loi Dati de 2009, a soulevé un vent d'indignation à droite.
"Une décision choquante", "un frein à l'action de la police", "une culture de l'impunité"... La décision d'un magistrat de Dreux derelâcher trois délinquants faute de place dans la prison de Chartres a provoqué une vague d'indignation à droite. L'UMP s'est empressée de dénoncer une nouvelle fois le laxisme de Christiane Taubira, la garde des Sceaux, bien peu défendue par son collègue de l'Intérieur, Manuel Valls. Le locataire de la place Beauvau a fait connaître sa "grande surprise" et son inquiétude face à cet épilogue judiciaire.
Pourtant, cette décision est tout à fait légale. Le magistrat n'a fait qu'appliquer la loi pénitentiaire de 2009. Une loi votée donc sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy pour désengorger les prisons. Elle prévoit notamment un aménagement de peine - assignation à résidence, port du bracelet électronique ou semi-liberté - lorsque les condamnations sont inférieures à deux ans (à l'exception des récidivistes et des délinquants sexuels). La loi encourage même les juges à ne prononcer une peine d'emprisonnement avec sursis "qu'en dernier recours".
C'est au juge d'application des peines (Jap) de décider de la forme que prendra cet aménagement. Si les malfrats ne se rendent pas chez le magistrat, leur peine d'emprisonnement s'applique d'office. C'est alors au procureur de faire exécuter la décision de justice. Il envoie un "extrait d'écrou" à la police pour lui signaler qu'il doit être interpellé et placé en "rétention judiciaire".
La prison de Chartres surpeuplée
C'est ce qu'il s'est passé à Dreux. Les trois délinquants - condamnés respectivement à trois mois ferme pour rébellion, violences sur un policier, outrages et conduite en état d'ivresse pour le premier, à la même peine pour violences avec arme pour le second, et à deux mois ferme pour inexécution d'une peine de travail d'intérêt général pour le troisième - ont donc été interpellés afin qu'ils effectuent leur peine.
Mais avec 143 détenus pour 112 places, la prison de Chartresest déjà surpeuplée. Le magistrat, qui a cinq ans pour faire exécuter la peine, a donc pris la décision de ne pas incarcérer immédiatement les trois délinquants. "Le parquet n'a pas annulé, il a différé de deux à quatre semaines la mise sous écrou", a insistéChristiane Taubira, invitée lundi soir du JT de 20 heures. L'été est en effet une période critique dans les établissements pénitentiaires: la surpopulation carcérale, alliée à la chaleur et au fait que les effectifs du personnel pénitentiaire sont réduits en raison des vacances, est propice aux mutineries et aux violences.
Surpopulation carcérale
Selon l'avocat-bloggueur Me Eolas, ce genre d'arbitrage est ordinaire. Le procureur s'appuie sur l'article 707 du code de procédure pénale. "Il est tout à fait courant (je ne dirai pas fréquent, je n'ai aucune statistique là dessus et suis assez certain qu'aucune n'est tenue) que quand la police tombe sur une personne recherchée pour incarcération, le procureur décide de ne pas ramener à exécution immédiatement", explique-t-il.
80 000 à 100 000 peines de prison sont en attente d'exécution, faute de place dans les établissements pénitentiaires. La surpopulation carcérale a atteint un nouveau record avec 67 977 personnes incarcérées pour 57 320 places.
LA LOI DATI NE CONCERNE PAS LES RECIDIVISTES
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