La censure par le Conseil Constitutionnel de la taxe à 75% sur les hauts revenus crée un manque à spolier pour l’État. Aussi surprenant que cela puisse paraître, l'objectif de cette taxe n'est pas de permettre à l’État de continuer à dilapider la richesse créée par les Français. Une explication de Christian Eckert, rapporteur PS du budget à l'Assemblée.
La taxe à 75% retoquée, ce serait plus d'un milliard d'euros de recettes perdues pour le budget de l’État, selon les calculs de Libération. En réalité, cette taxe ne visait pas à alimenter l’État en argent gratuit du contribuable,comme nous l'explique Christian Eckert :
Commençons par rappeler l'objectif, qui est dissuasif. Nous ne cherchons pas à percevoir un impôt pour alimenter le budget de l'État, mais à éviter que des salaires supérieurs à un million d'euros par personne ne soient versés. Ce sont ces salaires exorbitants, en période difficile où on demande des efforts à tout le monde, qui choquent les Français. Alors, cette taxe, c'est une amende plus qu'un impôt. Nous disons : Si vous dépassez la ligne jaune, vous payez.
Des salaires supérieurs à un million d'euros, c'est exorbitant selon le sympathique député – qui a d'ailleurs toute légitimité pour décider du juste niveau de revenus versé par les propriétaires d'une entreprise à leurs salariés. Surtout en cette période où on demande des efforts à tout le monde, sauf à l’État, ses salariés et ceux qu'il décide d'arroser de subventions. C'est donc une amende pour excès de compétence, destinée à tous ceux qui franchissent la ligne jaune du succès.
Le Conseil constitutionnel a considéré qu'il s'agissait d'un impôt, alors que le Parlement – et François Hollande aussi – a considéré que c'était une taxe dissuasive, temporaire puisque prévue pour durer deux ans, donc exceptionnelle, et qu'on n'avait pas à lui fixer les règles de l'égalité devant l'impôt. D'ailleurs, il existe d'autres mesures fiscales individualisées. [...] Mais en se prononçant sur le mode de calcul, le Conseil constitutionnel a évité, contrairement à ce que dit la droite, de se prononcer sur l'aspect confiscatoire. C'est probablement la plus grande difficulté que l'on va avoir pour reconstruire un dispositif. On peut craindre que si l'on passe par l'impôt dans la nouvelle version le Conseil constitutionnel explique que la taxe est confiscatoire, puisque c'est ce qu'il a fait pour la taxation des bénéfices sur les stock-options et sur les retraites-chapeaux.
Il n'y a pas plus logique qu'un parlementaire : si on appelle un impôt une taxe, le principe d'égalité devant l'impôtne s'applique pas. Il existe d'ailleurs d'autres exceptions à ce principe ; les parlementaires le savent bien, puisqu'ils n'y sont pas soumis. Ils vont donc, suite à la décision du Conseil, mettre au point un autre dispositif, toujours dans l'objectif avoué d'être confiscatoire mais en évitant qu'il n'ait l'air confiscatoire.
C'est une mesure symbolique, qui ne rapporte pas énormément d'argent, 200 millions d'euros par an, alors que l'on nous a laissé des déficits abyssaux. Mais les Français sont très attachés au symbole. C'est une des mesures qui a recueilli le plus d'adhésion dans les études d'opinion. Elle a joué un rôle important durant la campagne électorale. Donc il faudra reconstruire une mesure de ce type. On peut, par exemple, imaginer de cibler les entreprises qui pratiqueraient des salaires supérieurs à un million d'euros, soit en annulant les réductions de charges, soit en les amputant du crédit d'impôt-compétitivité. De toute façon, il n'y a pas le feu, il n'y a pas de projet de loi de finances dans les prochaines semaines, ni même dans les prochains mois. Il faut s'habituer dans ce pays à ce que le Parlement prenne un peu de temps pour légiférer.
Cet argent, l’État n'en a pas besoin, même si on lui a laissé une dette importante résultant de 30 années de déficit ; déficit qu'il continue de creuser avec la détermination d'un hamster géant d'Alsace. Être parlementaire, c'est aussi savoir jouer sur les mots : il n'est pas tout à fait vrai qu'on leur a "laissé des déficits abyssaux", puisque le budget 2013 voté par la majorité actuelle aurait pu être à l'équilibre ; en revanche, on leur a laissé – ou plutôt on a laissé aux Français, puisque ce sont eux et non les parlementaires qui auront la charge de les rembourser – des dettes abyssales.
Ne mettons pas trop de pression à nos chers députés, il faut laisser un peu de temps à ceux qui nous gouvernent pour produire un nouveau texte – ils ont déjà trouvé quelques pistes, comme légiférer sur les salaires ou s'attaquer aux entreprises qui les versent. Au contraire des multiples effets d'annonce qui rythment la vie d'un homme politique et supposent une grande réactivité, agir n'est pas urgent, pas plus urgent d'ailleurs que réduire les dépenses et équilibrer le budget de l’État ; ce qui compte, c'est qu'on flatte l'opinion, majoritairement favorable à ce qu'on spolie les riches. Être député, c'est aussi savoir gérer une carrière, donc sa propre réélection. Une carrière qui a de quoi séduire les plus ardents défenseurs de leur intérêt général personnel : sans responsabilités, puisque personne ne vous demande de comptes sur vos résultats ou la façon dont vous gérez l'argent des Français ; bien rémunérée, surtout en regard du privé dont vous pouvez arbitrairement fixer le niveau de salaire maximal ; et sans risques, puisque vous pouvez aisément vous recaser.
Mais après, c'est toujours pareil, on nous oppose la concurrence internationale et la liberté d'entreprendre. Sans parler de quelques Gérard Depardieu...
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