Officiellement "détruit" depuis qu'il a été rejeté à l'automne 2011 par les députés, le rapport Perruchot – du nom de son auteur Nicolas Perruchot (Nouveau Centre, Loir-et-Cher) – sur le financement des syndicats et du patronat a été publié en intégralité sur le site Internet Lepoint.fr, jeudi 16 février (voir le PDF).
Sans faire de révélations fracassantes, ce document dresse le tableau de toutes les ressources, publiques ou issues des entreprises privées, destinées aux syndicats et au patronat. Son rejet, à l'issue de la commission d'enquête créée sur le sujet, avait jeté un voile de soupçons sur les pratiques de gestion de l'ensemble des organisations paritaires. Des soupçons qui, selon le rapport, semblent en partie fondés.
DÉRIVES
Le reste provient des défraiements et rémunérations que les organisations d'employeurs perçoivent pour leur gestion d'organismes paritaires (Unedic ou Assurance-maladie). Le patronat, comme les syndicats, perçoit près de 80 millions d'euros chaque année à ce titre.
"Ces sommes ont constitué en 2010 près de 42 % des ressources cumulées du Medef, de la CGPME et de l'UPA [Union professionnelle artisanale], soit une part presqu'égale à celle des cotisations (47 %)", note le rapport, qui s'interroge sur les modalités de leur répartition entre organisations, le Medef se taillant la part du lion sans que sa représentativité ne soit mesurée par des élections.
Si ces financements ne sont pas illégaux, le rapport pointe ce qu'il estime être des dérives. La fédération agricole FNSEA est ainsi mise en cause pour ses difficultés à séparer actions militantes et gestion des chambres d'agriculture, qui "apportent un concours matériel substantiel" aux fédérations départementales. Le rapport évoque la mise à disposition de personnels des chambres d'agriculture ou le financement de publications. "Les frais de paritarisme sont de l'ordre de cinq euros par ressortissant du régime agricole, contre quelques dizaines de centimes dans le régime général", relève-t-il. La CGPME est, elle, accusée d'avoir financé un salon et une campagne de promotion via des fonds issus de la formation.
DES MISES À L'INDEX
Du côté syndical, la part des ressources externes est encore plus importante. Le rapport la chiffre entre 3 et 4 milliards d'euros par an avec les heures de décharges syndicales des fonctionnaires et des délégués du personnel dans le privé. Quand il calcule la part des ressources qui seraient issues des cotisations ou des recettes propres, le rapporteur arrive au chiffre frappant de 3 % à 4 % seulement. Selon des extrapolations un peu hasardeuses, il estime que 28 000 ETP (équivalents temps plein), pour un total de 1,34 milliard d'euros, sont destinés aux activités syndicales dans la fonction publique. Pour le privé, le total des heures de décharge est évalué à 1,6 milliard par an.
L'essentiel de ces heures, dans le public comme dans le privé, est destiné à la gestion, en interne, des institutions représentatives du personnel, et non à la vie syndicale. Mais le rapport souligne que les personnels détachés à temps plein dans les syndicats viennent surtout de la fonction publique, les règles juridiques étant plus complexes pour le privé.
Les recettes publicitaires des publications syndicales sont aussi mises à l'index. Si la CFDT en tire 150 000 euros, leur montant s'élève entre 1 et 1,7 million d'euros pour la CGT et 800000 euros pour Force ouvrière, selon le rapport. Cela pose "la question de l'indépendance de l'organisation syndicale àl'égard des entreprises", estime le document.
Enfin, le rapport ajoute que 500 millions d'euros sont distribués chaque année par les sociétés pour financer la gestion des comités d'entreprises. Quelques dérives dans leur gestion – notamment dans certaines entreprises publiques dont la SNCF –, sont montrées du doigt.
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