Le quotidien qui Mark

Jean-Pierre Raffarin, sénateur UMP et ancien premier ministre, s'en est de nouveau pris à la réforme de la taxe professionnelle (TP) samedi 5 décembre. "Je dois vous dire que les conditions de ce débat ne nous satisfont pas du tout", a-t-il lancé alors que le Sénat a entamé samedi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2010 (PLF) avec le volet le plus sensible de la réforme de la TP.
"Il manque un certain nombre de débats. D'abord, nous aurions voulu un débat économique. Nous allons parler de valeur ajoutée, est-ce que vraiment les investissements et la TP sont les causes des délocalisations, je n'en suis pas sûr du tout", a souligné M. Raffarin, qui avait déjà pris la tête d'une fronde de 24 sénateurs critiquant la réforme de la taxe professionnelle (TP). "Il ne faut pas faire des investissements la clef de tous nos malheurs, je ne suis pas en mesure aujourd'hui de savoir si la valeur ajoutée est une meilleure assiette pour l'avenir de notre économie", a-t-il ajouté.

"ON A MANQUÉ D'UN DÉBAT SUR LA DÉCENTRALISATION"

"Je me demande si dans cinq ans on ne dira pas à nouveau : cette contribution est un impôt idiot", a-t-il martelé. La TP, principale ressource des collectivités, doit être remplacée par une contribution économique territoriale (CET) constituée par une cotisation sur la valeur ajoutée et une cotisation foncière, versées par les entreprises. "On a manqué d'un débat sur la décentralisation" afin de "voir les effets positifs, négatifs et la stratégie du gouvernement", a-t-il aussi déploré . "Il eut mieux valu prendre le débat des compétences avant celui des finances" et "nous devons prendre plus de temps pour les évaluations et les simulations", a-t-il encore critiqué.

Il s'est cependant félicité des clauses de revoyures proposées par la commission des finances pour ajuster la réforme, au 31 juillet 2010 et en 2011 après le vote de la réforme des collectivités. La commission a totalement réécrit le dispositif de répartition des nouveaux impôts pour les collectivités par plusieurs amendements. "Ce texte sera définitif qu'à l'issue de cette période probatoire", a-t-il dit proposant "une mission parlementaire" qui tiendrait l'ensemble des élus informés de l'évolution des simulations. La ministre de l'économie Christine Lagarde n'a pas répondu sur le fond mais s'est déclarée favorable à une telle mission.

SAN FRANCISCO/NEW YORK (Reuters) - Apple a annoncé vendredi avoir racheté le service de musique en ligne Lala, sans révéler les termes de l'opération.

La firme à la pomme, leader mondial de la vente de musique, commence à pâtir de la concurrence de nouveaux services comme MySpace Music, de News Corp ou Spotify, qui permettent d'écouter des morceaux en "streaming", une pratique qui consiste à écouter de la musique ou regarder des vidéos en continu pendant la connexion, sans téléchargement.

"Apple rachète de temps en temps des compagnies plus petites et en règle générale nous ne commentons pas nous objectifs ou nos plans", a déclaré Steve Dowling, porte-parole du groupe.

Selon une source au fait du dossier qui a requis l'anonymat, la firme de Cupertino, en Californie, recherche de nouveaux moyens pour développer iTunes, ce qui passerait par une évolution de cette plate-forme numérique vers le streaming, alors qu'à l'heure actuelle elle est majoritairement consacrée au téléchargement.

Lala avait déjà conclu des partenariats avec Facebook et Google.

Gabriel Madway et Yinka Adegoke, version française Myriam Rivet

Objectif: les inciter à se déclarer spontanément...

Faute avouée, à moitié pardonnée? Le gouvernement semble le penser puisqu’il a publié samedi au Journal Officiel un arrêté du ministère du Budget validant la création par le fisc d'un fichier des évadés fiscaux. Ce fichier intervient trois mois après la révélation, cet été, d'une liste de 3.000 noms obtenus par Bercy avec le concours de filiales françaises de banques suisses.

Comptes à l’étranger

Baptisé "Evafisc", ce fichier, créé dans le cadre de la lutte contre la fraude internationale avec les paradis fiscaux, listera automatiquement les contribuables détenant des comptes bancaires à l'étranger. Il servira de base pour les contrôles du fisc et vise également à «inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France», précise l'arrêté.

Il regroupera plusieurs données, tant pour les personnes physiques que morales: identité pour les particuliers, raison sociale et numéro SIREN/SIRET pour les sociétés, le nom de l'établissement de crédit ainsi que le ou les numéros de comptes, le montant des soldes et des virements. Toutes ces informations ne «constituent que des présomptions» avant vérification par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), souligne l'arrêté.

Les informations inscrites au fichier peuvent provenir autant des informations détenues par le fisc (déclarations, contrôles, etc.) que de renseignements obtenus des établissements bancaires en vertu du «droit de communication» prévu par le livre des procédures fiscales.

Données conservées dix ans

Selon Bercy, un décret doit être adopté début janvier afin d'élargir les transmissions d'informations des banques sur les transferts de capitaux à destination des paradis fiscaux. Les renseignements peuvent aussi provenir des autorités judiciaires ou de services fiscaux étrangers sollicités par l'administration française dans le cadre d'accords d'échanges d'informations.

Ces données seront conservées pendant un délai de dix ans, sauf prolongation en raison d'un recours contentieux. Les informations inexactes seront effacées à l'issue du processus de vérification par le fisc.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) «observe toutefois qu'aucune purge automatique n'est prévue à l'issue du délai de conservation de dix ans et demande qu'un tel dispositif soit mis en place par la DGFIP». La Cnil préconise aussi des «vérifications régulières» sur la base du nom, du lieu et de la date de naissance pour éviter notamment des «erreurs d'homonymie».

Que pensez-vous d’un tel fichier?

La Sacem et l'Adami, les deux principaux organismes qui gèrent les droits des musiciens en France, se sont mis d'accord pour demander la création d'une nouvelle "contribution", prélevée sur les abonnements à Internet. Cette taxe est nécessaire, jugent les organisations, pour compenser les pertes subies par l'industrie musicale depuis le début des années 2000, que la Sacem estime à 750 millions d'euros depuis 2003. "En aucun cas cette contribution ne représentera pour l'abonné plus de 1 euro par mois", précisent les deux organismes, qui ont déposé une proposition en ce sens auprès de la commission Zelnik, chargée de réfléchir à "l'après-Hadopi", et notamment au développement de l'offre légale et au financement de la culture. Cette commission doit rendre ses conclusions à la fin de l'année, lesquelles pourraient déboucher sur un nouveau projet de loi.
"Nous avons décidé de jouer le jeu de l'Hadopi", explique Bernard Miyet, le président de la Sacem. "Nous souhaitons que cette contribution soit modulable : si le niveau des échanges non autorisés diminue, si les ventes légales décollent, son montant baissera." A contrario, si la situation de l'industrie musicale ne s'améliore pas, le chiffre pourrait monter. Au total, la contribution pourrait rapporter entre 250 et 500 millions d'euros par an. Car si elle doit être limitée à 1 euro pour l'internaute, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) seraient eux aussi mis à contribution, pour un montant non précisé.

Les deux organisations assurent que cette nouvelle source de financement est essentielle pour leur permettre de soutenir la création sur la scène française. Elles travaillent actuellement sur de nouvelles clés de répartition pour que cette nouvelle recette ne soit pas seulement redistribuée en fonction des ventes de disques, mais prenne aussi en compte les diffusions sur le Web, notamment sur Dailymotion, "ce qui permettrait de mieux prendre en compte les artistes auto-produits".

LICENCE GLOBALE ET OFFRE LÉGALE

Si les représentants des artistes sont sur la même longueur d'onde, le SNEP, qui représente les producteurs, considère que cette proposition risque d'être perçue comme une forme de licence globale. "Sur le principe, nous ne sommes pas d'accord : pour nous, cela revient à envoyer un signal qui dit : 'c'est interdit de pirater mais vous payez pour le piratage.' Cela ne viendrait à l'idée de personne d'instaurer, par exemple, une taxe sur la drogue !", déclare David El Sayegh, le directeur du SNEP. Bruno Boutleux, le directeur de l'Adami, préfère utiliser une autre métaphore : "C'est plutôt comme l'éco-participation : ce n'est pas parce que je la paie quand j'achète un sèche-cheveux que cela me donne le droit de le jeter dans une forêt. En aucun cas il ne s'agit d'une licence globale."

Les producteurs préféreraient obtenir une incitation fiscale pour les fournisseurs d'accès à Internet, en échange de versements à un fonds de soutien. "Plutôt que d'aller contre les fournisseurs d'accès, nous voulons créer des synergies avec eux. Il ne s'agit pas de leur signer un chèque en blanc, mais d'obtenir qu'en échange d'une baisse de la TVA ils s'engagent à favoriser l'offre légale. C'est aussi dans leur intérêt : un système d'offre légale attractif, c'est un excellent moyen de retenir des abonnés", estime David El Sayegh.

Sans surprise, les fournisseurs d'accès à Internet ne sont pas vraiment favorables à la proposition de la Sacem et de l'Adami. "Ces idées de contributions ne sont pas nouvelles, et nous y sommes farouchement opposés", s'agace Yves Le Mouël, le directeur de la Fédération française des télécoms, le syndicat des FAI. "C'est essayer de reproduire des modèles anciens dans un monde qui est en train d'évoluer à toute allure : les problèmes du secteur de la musique sont liés à un changement de société. La seule solution, c'est d'inventer de nouveaux modèles économiques. Les FAI ont besoin d'investir pour développer l'accès à Internet, et plus le Web se développe, plus les Français auront accès à l'offre légale. Ça ne sera pas possible s'ils sont taxés pour pallier les difficultés du cinéma, de la musique, de la presse..."

QUI PAIERA, LE CONSOMMATEUR OU LE FOURNISSEUR D'ACCÈS ?

Rien n'est encore décidé concernant l'avenir de cette proposition. La prochaine échéance sera la remise du rapport Zelnik, prévue pour la mi-décembre. Si l'idée de la Sacem et de l'Adami est reprise parmi les suggestions de la commission Zelnik, il faudra ensuite passer par une nouvelle loi avant une éventuelle mise en application. D'ici là, la situation peut évoluer, mais, alors qu'une nouvelle guerre des prix sur les abonnements semble s'amorcer, avec le lancement par Alice d'un nouveau forfait Triple play (télévision, Internet, téléphonie) à moins de 20 euros, il semble peu probable que les FAI répercutent sur la facture de leurs abonnés une augmentation, fût-elle de 1 euro. La quasi-totalité des offres s'établissant aujourd'hui à 29 euros, il est vraisemblable que les opérateurs préfèrent ne pas la répercuter sur les factures pour ne pas dépasser le seuil psychologique de 30 euros par mois.

Plutôt qu'une contribution payée par les internautes, s'agirait-il alors davantage d'une contribution des fournisseurs d'accès ? Bernard Miyet le confirme à demi-mot : "Pour des raisons commerciales, les FAI souhaiteront peut-être assumer l'essentiel de cette contribution. En tout cas, nous le souhaitons."
Damien Leloup