'Assemblée nationale a validé en commission, mercredi 21 juillet, la mesure phare du projet de loi sur la réforme des retraites, qui recule de 60 à 62 ans l'âge légal de départ en retraite, à l'horizon 2018.
Dans sa réforme, le gouvernement veut porter l'âge légal de départ en retraite à 62 ans en 2018, en l'augmentant chaque année de quatre mois à partir de la génération 1951. Le ministre du travail, Eric Woerth, a catégoriquement exclu toute modification de ce volet du texte : "On a choisi de ne pas aller plus loin que 62 ans mais d'aller plus vite" dans le temps, a-t-il lancé en commission, selon une députée de gauche.
LES DÉPUTÉS EXAMINENT LE PASSAGE PROGRESSIF DE 65 À 67 ANS
Pierre angulaire de la réforme, c'est aussi la mesure la plus contestée par les syndicats (à l'exception de la CFE-CGC) et la gauche. L'âge légal de départ en retraite est fixé à 60 ans depuis 1983. Il avait alors été abaissé de cinq ans lors du premier septennat du président socialiste François Mitterrand.
Les députés examinaient en milieu d'après-midi le passage progressif (de 2016 à 2023) de 65 à 67 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein (pension sans décote, quel que soit le nombre d'annuités).
mercredi 21 juillet 2010
L'Assemblée nationale valide, en commission, la fin de la retraite à 60 ans
Impôt sur la fortune : davantage de redevables en 2010
Le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune est en hausse cette année, selon un premier bilan du ministère du Budget. Plus de 1 milliard d' euros ont été investis dans les PME.
562.000 déclarations imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune ont été recensées début juillet, contre 539.000 à
la même date en 2009, selon un premier bilan de la campagne 2010 communiqué par le ministère du Budget. Le produit de l'ISF est, lui aussi, en augmentation, et s'élève à 3,29 milliards d'euros, contre 3,13 milliards l'an dernier à la même époque.
Les réductions d'impôts prévues par la loi Tepa (travail, emploi et pouvoir d'achat) progressent avec 140.043 déclarations pour investissement dans une PME ou don à des organismes d'intérêt général, contre 102.000 en 2009. Ces allégements génèrent 838 millions de baisses d'impôt, contre 718 millions en 2009. Ainsi, plus de 1,1 milliard d'euros ont été investis dans les PME par ce biais, souligne le ministère du Budget. Ces premiers résultats devront être confirmés par des statistiques exhaustives et définitives qui seront établies début 2011.
Le produit et le nombre de redevables à l'ISF a quasiment doublé entre 1997 et 2007. Mais en raison de la crise, dès 2008 son produit s'était réduit de 9 %.
Sarkozy plaide pour une convergence fiscale franco-allemande
Le Conseil des ministres de mercredi s'est déroulé pour la première fois sous la Ve République en présence du ministre allemand des Finances. Nicolas sarkozy a insisté sur le rôle du couple franco-allemand dans la stabilité économique et financière de l'Europe.
Nicolas Sarkozy a plaidé mercredi 21 juillet en Conseil des ministres pour "une nécessaire convergence fiscale" entre Paris et Berlin aussi bien pour la fiscalité des entreprises que pour celle des particuliers, selon une déclaration communiquée à la presse.
Le chef de l'Etat a souhaité que les gouvernements français et allemand "soient ensemble en mesure de prendre des décisions pour aller vers la nécessaire convergence fiscale tant dans le domaine de la fiscalité des entreprises que dans celui de la fiscalité des particuliers". Dans ce but, il propose "qu'un état des lieux comparatif des systèmes fiscaux français et allemand soit réalisé". Il "sera confié à la Cour des Comptes en France et à un organisme équivalent en Allemagne".
Le président de la République a jugé que "le niveau de prélèvements obligatoires est proche en Allemagne et en France avec respectivement 39,5% et 42,8% du PIB en 2008". "Mais ces chiffres globaux recouvrent des réalités différentes. Or la convergence entre nos systèmes fiscaux est un élément essentiel de notre intégration économique et de l'approfondissement du marché intérieur en Europe", a estimé Nicolas Sarkozy.
Le Conseil des ministres se déroulait pour la première fois sous la Ve République en présence du ministre allemand des Finances, en l'occurrence Wolfgang Schäuble, un pro-européen apôtre de la rigueur budgétaire. "Nous sommes ensemble particulièrement conscients de nos responsabilités. Il ne peut y avoir de divergences entre la France et l'Allemagne", a également affirmé le chef de l'Etat, alors que la relation franco-allemande a connu de nombreux à-coups ces dernières semaines.
La difficile mise en place du plan de soutien à l'euro a été perçue en Allemagne comme un coup de force français, alors qu'à Paris et dans de nombreux pays européens, les atermoiements allemands sur la réponse à donner à la crise grecque avaient profondément irrité.
"Ensemble, nous devons faire des propositions communes pour le renforcement du gouvernement économique de l'Europe et de la cohésion de l'Union économique et monétaire", a dit Nicolas Sarkozy. "Ces recommandations, a-t-il fait valoir, nous devons nous les appliquer à nous-mêmes. Il est donc essentiel qu'ensemble nous mettions en oeuvre les réformes structurelles et les politiques de compétitivité nécessaires pour retrouver un haut niveau de croissance et les politiques de redressement de nos finances publiques indispensables à une croissance soutenue".
"La crise que nous avons traversée en Europe a montré que la stabilité de l'Europe repose sur le couple franco-allemand. Nos deux pays représentent à eux seuls 49% du PIB de la zone euro. Notre croissance est donc un élément essentiel pour le dynamisme de l'euro", a-t-il aussi affirmé. "L'interdépendance économique, commerciale, industrielle et financière de la France et de l'Allemagne est particulièrement forte", a aussi rappelé le chef de l'Etat, avec 113,2 milliards d'euros d'échanges entre les deux pays.
Ceux qui ont eu vingt ans dans les années 1980 se souviennent d'une maladie partie des communautés gays des Etats-Unis. Un virus mutant, insaisissable, qui faisait s'effondrer les défenses immunitaires et qui tuait quasi systématiquement ses jeunes cibles après de terribles épisodes infectieux. Un cauchemar épouvantable.
La 18 e Conférence mondiale sur le sida se tient ces jours-ci à Vienne pour faire le point sur les recherches préventives et curatives. Contrairement aux espoirs initiaux, il n'a pas été possible de mettre au point un vaccin. Les recherches se poursuivent, mais rien ne dit qu'elles déboucheront rapidement. Cependant, le nombre de personnes infectées dans le monde tend à se stabiliser : il a explosé de 1990 à 2000, passant de 7 à 28 millions de malades, mais n'a crû que de 28 à 34 millions de 2000 à aujourd'hui. La courbe se stabilise dernièrement autour de ce palier. Cette stabilisation est due à deux facteurs : d'une part, la prévention, et notamment les campagnes en faveur du préservatif qui demeure l'arme la plus efficace et la moins coûteuse contre la transmission de la maladie. D'autre part, les fameuses trithérapies qui n'éliminent pas totalement le virus mais transforment cette maladie létale en maladie chronique et qui parviennent à réduire la charge virale à un niveau qui empêche sa transmission. L'intense mobilisation scientifique et politique mondiale a donc obtenu un double succès : à condition de disposer des molécules thérapeutiques modernes, le virus ne tue plus et il n'est plus transmissible. Sous cette condition, les experts estiment qu'il pourrait être éradiqué d'ici à trois à quatre décennies.
Le problème est que cette bonne nouvelle en cache deux mauvaises. D'abord, le succès des trithérapies a tendance à susciter des comportements négligents sur le plan préventif. Ensuite, et surtout, le coût des médicaments est un obstacle majeur à leur diffusion dans les pays pauvres, où 20 à 30 % seulement des malades ont accès aux trithérapies. La psychologie des comportements et la crise économique pourraient donc entraver les effets des progrès scientifiques.
Beaucoup d'entre nous ont désormais pris l'habitude de caresser leur téléphone pour lui donner des ordres : obtenir une information, composer un numéro, répondre à un message. Avant la fin de l'année, on pourra communiquer avec son écran par simple geste : attraper un ballon virtuel, éviter un obstacle, ouvrir une porte. Bien sûr, ce n'est qu'un jeu, celui que Microsoft nous annonce depuis un an comme une révolution.
La révolution, ce serait que le géant du logiciel nous surprenne enfin par son talent d'innovateur, lui qui nous a récemment plutôt habitués à des déconvenues technologiques et commerciales aux noms étranges, Vista, Zune, Kin.
Souhaitons un meilleur avenir à Kinect, ce petit boîtier supposé revivifier les ventes de sa console de jeux vidéo. Ses chances apparaissent cette fois supérieures. Loin de singer un appareil de la concurrence, il introduit un concept puissant qui s'inscrit dans une tendance fondamentale qui devrait nous occuper largement pour les vingt ans qui viennent : celui de l'interface entre l'homme et la machine, matérialisée par l'écran.
Le monde du numérique, au sens large, est en train de se recomposer par les extrémités. A un bout, l'architecture des réseaux, avec la mise en relation de puissance de calcul centralisée ou disséminée, de plus en plus invisible pour l'utilisateur, de plus en plus puissante pour l'exploitant.
A l'autre bout se développent des interfaces de communication, qui sont elles aussi en train de s'effacer, ou plutôt de se fondre dans notre environnement quotidien. L'écran qui nous fait face s'anime en trois dimensions, reproduit la réalité qui nous entoure, se commande au geste et à la voix.
Que va-t-on bien faire de tout cela ? C'est déjà la question que se posaient les moines copistes à l'apparition de l'imprimerie. Dans toute révolution de cet ordre, c'est la technologie qui commande, pas les usages. Les jeux fournis avec la future console de Microsoft seront inévitablement jugés bien pauvres (attraper des ballons, conduire une voiture) face à l'originalité du concept.
Ce n'est pas grave, cette modeste brique s'ajoute aux claviers tactiles, écrans 3D et autres pour nous faire entrer dans un nouveau monde. Comme au temps de l'imprimerie, ces interfaces généreront des contenus originaux qui ne seront pas la reproduction à l'infini de ceux d'aujourd'hui. L'apparition des réseaux sociaux en est la première illustration.
Nous entrons donc dans ce cybermonde du XXI e siècle les yeux bandés avec, pour l'instant, une seule certitude. La technologie vient toujours du même coté de l'Atlantique et cette puissance-là n'est pas prête de s'effacer.
PHILIPPE ESCANDE
Wolfgang Schäuble : «Une réduction modérée des déficits stimule la croissance»
Le plus expérimenté des ministres d'Angela Merkel explique en exclusivité aux « Echos » en quoi le programme budgétaire allemand peut soutenir la consommation.
Vous participez au Conseil des ministres français. Que voulez-vous dire au gouvernement ?
Le président de la République et
la chancelière fédérale ont des contacts étroits, courants, fréquents. La lettre par laquelle le président m'a invité précise que le Conseil des ministres traitera de la position française dans le groupe de travail dirigé par Herman Van Rompuy [sur le renforcement de la gouvernance économique dans l'Union européenne, NDLR]. Je suis invité à participer à ce débat parce que nous travaillons à une position commune. Nous avons déjà indiqué que nous la transmettrions aux membres de la « task force », après la réunion qui s'est tenue lundi de la semaine dernière. Et c'est ce que nous allons faire aujourd'hui. Puis nous débattrons du renforcement du pacte de croissance et de stabilité.
Que souhaitez-vous ?
La question, c'est comment rendre le pacte plus efficace qu'il ne l'est aujourd'hui, à l'intérieur des traités existants. Mais il est aussi clair que nous devons en outre faire d'autres propositions, éventuellement en acceptant des modifications des traités. Il y a chez nos partenaires un certain scepticisme à l'égard de possibles modifications. Beaucoup disent que c'est un processus de longue haleine. Mais si nous considérons que nous ne pouvons nous limiter à des mesures financières, mais devons aussi prendre en ligne de compte des instruments non financiers, comme la perte temporaire des droits de vote, pour faire en sorte que les Etats-membres respectent le pacte, alors des modifications des traités sont nécessaires. Nous sommes d'accord que les avertissements en cas d'évolution dangereuse doivent être lancés plus tôt, que nous devons avoir une procédure de surveillance plus efficace, et que nous devons élargir notre boîte à outils, afin d'inclure les fonds européens dans la réflexion. Celui qui ne se tient pas aux règles communes court le risque d'être désavantagé dans l'utilisation des fonds européens.
Comment jugez-vous les plans de rigueur du Royaume-Uni et de la France ?
Nous évaluons les mesures des différents Etats membres, toujours et encore, au sein de l'Ecofin. Personne n'a mis en doute que les décisions prises par le gouvernement britannique sont vraiment impressionnantes. Tout le monde a pris connaissance avec grand respect des mesures que la France a annoncées et est sur le point de mettre en oeuvre. Cela ne va pas se passer sans débat de politique intérieure - comme dans tous les pays, y compris l'Allemagne. La réduction des déficits est dans la plupart des pays d'abord populaire, tant qu'elle n'est pas concrète. Quand les choses se précisent, cela devient plus difficile.
L'économie allemande semble se redresser plus vite que dans d'autres pays européens. Craignez-vous dans les années à venir une croissance molle dans l'Union européenne ?
La bonne évolution actuelle de l'économie allemande et, avant tout, la surprenante bonne tenue du marché du travail démontrent précisément que le chemin à suivre, ce sont les réformes structurelles. On doit regarder la situation dans chaque pays. Chacun a des structures différentes, des expériences différentes. Mais nous sommes totalement convaincus qu'une réduction des déficits publics mesurée, propice à la croissance, ne met pas cette dernière en danger, mais à long terme la stimule plutôt. Il y a là un large consensus. Parce qu'il y avait ce consensus parmi les Européens, nous avons pu nous imposer avec cette position à Toronto. A la fin du sommet du G20, il n'y avait plus de critiques à l'encontre des Européens, nos vues avaient été acceptées.
Comment recevez-vous les critiques des économistes pour qui l'Allemagne devrait plus soutenir sa demande intérieure ?
Quand on sait comment se comporte la population allemande, la réduction de nos déficits publics, c'est-à-dire ce que nous sommes en train de faire, est le facteur le plus important pour renforcer la demande intérieure. Les Allemands se font du souci quand la stabilité monétaire ne semble plus garantie. Ils s'inquiètent beaucoup de savoir si les déficits sont maîtri-sables. En les réduisant de manière modérée, nous luttons contre le sentiment d'incertitude de la po-pulation et nous soutenons ainsi la demande.
Le concept de gouvernement économique est désormais utilisé, également par le gouvernement allemand. Mais tout le monde en Europe comprend-il la même chose sous ce vocable ?
En substance, oui. Nous avons une monnaie commune et, si nous voulons encore avancer dans l'Union européenne, nous avons besoin d'une meilleure harmonisation. Il y a eu un débat pour savoir si on y arrive le mieux au sein de la zone euro ou au sein de l'Union à vingt-sept. La position du gouvernement fédéral a toujours été d'agir autant que possible dans le cadre à vingt-sept, sans contester que la monnaie commune confère des responsabilités particulières aux seize. Nous nous sommes mis d'accord là-dessus depuis longtemps. Je veux en outre vous rappeler que nous avons beaucoup de discussions franco-allemandes car nous pensons que nous devons discuter les questions fondamentales de la politique économique aussi en bilatéral. Bien sûr, la France a traditionnellement, je dis toujours depuis Colbert, une histoire différente de celle de l'Allemagne depuis Ludwig Erhard. Mais cette opposition est un peu dépassée. Entre-temps, nous nous sommes beaucoup rapprochés.
Quel bilan faites-vous des G20 des derniers mois ? Les citoyens ont l'impression que peu de décisions ont été mises en oeuvre.
Il faut d'abord dire qu'on a fait beaucoup plus de progrès dans le cadre du G20, depuis le début de la crise financière et bancaire, qu'on aurait pu se l'imaginer auparavant. Bien sûr, l'opinion publique est parfois un peu impatiente et sous-estime les difficultés. Je crois que nous devons clairement faire comprendre ce que le G20 peut et ce qu'il ne peut pas. La situation au Brésil, au Vietnam, en Afrique du Sud, en Chine ou en Inde est complètement différente de celle de la France, des Etats-Unis ou de l'Allemagne. On ne doit pas miser sur des solutions totalement uniformes. On l'a bien vu à Toronto sur la question de la taxe bancaire.
Et la taxe sur les transactions financières ? Est-elle encore réalisable au niveau mondial ?
Toronto a montré que nous ne pourrons pas trouver d'accord dans le cadre du G20 à un horizon prévisible. La position commune de la France et de l'Allemagne était : si après Toronto nous voyons que cette taxe ne verra pas le jour dans un délai prévisible, alors nous prendrons l'initiative pour la mettre en place en Europe. C'est pourquoi Madame Lagarde et moi-même avons demandé à la Commission et à la présidence de l'Union européenne de travailler sur le sujet. Nous avons décidé à l'Ecofin de la semaine dernière de faire des premières propositions dès notre réunion du début septembre.
Le 23 juillet seront publiés les résultats des « stress tests » appliqués aux banques. Craignez-vous de mauvaises surprises ?
Je ne veux pas spéculer sur le sujet. Le Conseil européen a décidé de mener ces tests et je suis sûr que c'était une bonne décision, car pour les marchés, le pire, c'est l'incertitude. C'est pourquoi nous avons dit que nous mènerions ces tests avec des scénarios réalistes, et que les résultats seraient rendus publics. Cela va conduire, on le voit déjà, à ce que l'inquiétude des marchés quant à la solidité des banques européennes diminue.
Que se passera-t-il si des banques se révèlent sous-capitalisées ?
Alors elles doivent voir si elles peuvent lever suffisamment de capital sur le marché. Si ce n'est pas le cas, les Etats membres doivent se demander comment ils peuvent les aider. Si jamais un Etat membre éprouve des difficultés à le faire, alors il peut se tourner, sous les conditions en vigueur, vers la faci-lité de financement [prévue dans le mécanisme de stabilisation de la zone euro]. Les banques n'ont bien sûr pas d'accès direct à cette faci-lité.
La nouvelle autorité européenne de surveillance des marchés financiers doit commencer son travail au 1er janvier 2011, mais le processus de codécision n'a pas encore abouti. Etes-vous optimiste ?
Je suis confiant. Christine Lagarde et moi, avec la présidence espagnole puis belge, nous nous sommes donné beaucoup de mal pour contribuer à une solution. Nous avons trouvé un accord avec notre homologue britannique en décembre dernier au sein de l'Ecofin. Il n'a pas été approuvé, en l'état, par le Parlement européen. Mais je crois que nous avons fait un grand pas en avant la semaine dernière. Le Parlement a reporté sa première lecture. Nous avons décidé un nouveau mandat de négociation pour la présidence -de manière consensuelle au sein de l'Ecofin, avec une participation très constructive du collègue britannique -et tous ceux qui mènent cette négociation avec le Parlement sont à vrai dire très optimistes. Il devrait être possible d'arriver à une solution dans les semaines qui viennent, de sorte que le Conseil et le Parlement approuvent le projet, espérons-le, en septembre.
L'art référendaire est bien plus subtil qu'on ne le pense. Et il l'est d'autant plus que la communauté qui prétend s'y... référer exerce rarement ce droit. Nos voisins suisses qui en ont une pratique assidue voire boulimique, avec d'ailleurs une forte abstention endémique, préfèrent parler de « votation ».
Mais ce que les commentateurs ont tendance à oublier, c'est que chacune de ces consultations est accompagnée d'une information minutieuse et contradictoire du public. Le référendum n'est ni un gadget ni une baguette magique, c'est l'expression d'une culture politique supposant une grande maturité du peuple. Binaire par essence, le référendum est-il adapté aux infinies nuances de gris du compromis social ? L'entreprise est-elle le lieu approprié pour cette pratique ? Est-on libre de s'exprimer lorsque son revenu d'existence est en jeu ? On est en droit de s'interroger.
Dans l'étuve d'un long été social, alors que l'ensemble des protagonistes n'ont pas nécessairement dévoilé toutes leurs arrière-pensées, un référendum en entreprise est un objet politique très bizarre. D'apparence si séduisante par l'image de démocratie participative et ouverte qu'il véhicule. Bien moins lumineux dans les faits. Autant le citoyen politique peut se penser et se construire libre face à la question posée, autant le salarié en situation de subordination ne peut se concevoir que très lié. Un référendum d'entreprise, faut-il le rappeler, ne crée ni droit ni obligation.
Ce n'est pas parce que l'arbitrage soumis au vote est simple, voire simpliste, que la réponse est de la même eau et une majorité d'avis ne fait pas une décision. Les plus grands hommes d'État de l'histoire contemporaine française en ont fait l'expérience à leurs dépens. Mais, en l'espèce, les enjeux n'avaient que peu à voir avec la question posée.
Dans le cas de General Motors Strasbourg, dont trois syndicats sur quatre ont voulu se prêter à l'exercice, le résultat connu au mitan de la nuit de lundi ne prête pas, apparemment, à discussion. Près de 70% des suffrages exprimés, en effet, approuvent l'offre de reprise du site par GM Company. Pouvait-il en être autrement ? C'est un succès pour les organisateurs qui avaient pris un grand risque. Mais cela ne les dispense en rien de l'étape suivante : passer sous les fourches d'un accord où chacun assume ses responsabilités. C'est ainsi qu'élus du personnel et délégués syndicaux reforgeront leur légitimité. Et que la direction éprouvera la sienne.
Antoine Latham
“Ah non, cette fois-ci, c’est pas nous”. On imagine très bien la poussée de fièvre du chargé de communication du gouvernement islandais devant des images d’avions cloués au sol. “Cette fois-ci, c’est pas nous”. Le volcan islandais dont le nom est plus facile à éternuer qu’à prononcer, “l’Eyjafjöll”, n’y est donc pour rien. Ce n’est pas qu’il s’est rendormi, non. Aux dernières nouvelles, l’activité resterait même soutenue, mais rien de comparable à ce que l’on a vécu il y a quatre mois. Soulagement donc à Reykjavik mais jolie galère dans le ciel européen pour les jours à venir. Car ce qui va empêcher les avions de décoller et faire râler des vacanciers, ce n’est pas un nuage de poussières, mais une grève des aiguilleurs du ciel. La différence entre un mouvement de grogne et la volcanologie ? Le préavis ne court pas au-delà de jeudi matin. Pour le reste, c’est à peu près pareil. Des vacances qui commencent ou se terminent mal. Et des passagers sans aile qui deviennent des “naufragés du ciel”.
Enfin, une fois encore, comme on avait pu le lire lors de l’éruption de l’Eyjafjöll, la terre, sans avion, va redevenir immense.
Et le temps, long, très long. De quoi méditer sur cette phrase d’Hugo Verlomme : “Le vrai voyage, c’est d’y aller. Une fois arrivé, le voyage est fini. Aujourd’hui les gens commencent par la fin.”
C’est vrai, mais jusqu’à demain le “vrai” voyage, c’est d’arriver.
Nous vivons dans des sociétés boulimiques de lois et de réglementations. Il n'y a guère d'aspects, y compris les plus intimes ou les plus futiles, qui ne tombent sous le coup d'une règle européenne, nationale, voire régionale dans certains États.
Les citoyens sont partagés entre des sentiments contradictoires. Ils sont souvent exaspérés par le caractère détaillé et tatillon des règles, mais, en même temps, ils en sont des consommateurs friands et en « redemandent ». C'est en partie pour répondre à cet appétit que les gouvernements se précipitent pour légiférer, souvent sous le coup de l'émotion collective, afin d'encadrer ce que les lois précédentes n'avaient pas envisagé ou prévu.
Peu d'États pratiquent la sagesse britannique qui se contente de normes suffisamment générales pour qu'ensuite le juge puisse adapter la loi aux circonstances nouvelles et imprévisibles. Nombreux sont ceux qui, en France, à commencer par le Conseil d'État, ont dénoncé ces textes de circonstance, ces « lois bavardes » sans grand contenu et faites, semble-t-il, pour convaincre que le gouvernement écoute, entend et agit avec force et diligence.
Trop de lois tue la loi ! Car le paradoxe est qu'une fois la loi faite, elle passe souvent aux oubliettes, comme si l'adoption du texte était plus importante que son application. On constate trop souvent que des lois pourtant essentielles, telles celles qui garantissent aux handicapés physiques l'accès aux transports ou autres services et facilités, ne sont que très partiellement appliquées en France. La vie quotidienne, déjà difficile, devient un calvaire dans l'indifférence du législateur.
Dans d'autres cas, la loi est une sorte de marteau-pilon pour écraser les mouches, mais le législateur ne s'en préoccupe pas, car les coûts de la réglementation sont externalisés sur les consommateurs : telle est, par exemple, l'obligation d'un diagnostic de peintures au plomb dans les logements, applicable pour tous les immeubles alors que le problème concerne exclusivement les logements anciens, vétustes et insalubres.
La propension des élites politiques à multiplier lois et règlements est encore renforcée par d'autres facteurs, tels que l'action des groupes de pression des lobbies, de plus en plus influents à Bruxelles et dans les capitales européennes. Il est crucial pour eux de favoriser leur secteur ou de contrer leurs concurrents comme, par exemple, les grands groupes agroalimentaires ou de distribution ont su si bien le faire.
La loi, qu'elle soit européenne ou nationale, tombe trop souvent sur l'un ou l'autre écueil, perdant, au passage, ce qui devrait être sa force, c'est-à-dire le respect des citoyens. Il faut savoir accepter que tout ne puisse être légiféré et laisser la possibilité des adaptations par le juge, dans le temps et dans l'espace, grâce à l'examen des cas concrets qui lui sont soumis.
Mais le courant nous pousse dans la direction opposée. Nul gouvernement ne semble prêt à dire, face aux pulsions émotives de l'opinion à la suite d'un fait divers, d'un délit ou d'un drame : « La solution n'est pas une loi nouvelle, mais une application rigoureuse de ce qui est déjà ¯ le plus souvent ¯ dans les codes. » L'inflation des textes a encore de beaux jours devant elle.
