Au sein des dix-sept, l'Allemagne est la plus avancée en matière de règle d'or budgétaire. Votée en 2009, elle prévoit qu'à partir de 2016, le budget fédéral ne pourra pas afficher un déficit structurel supérieur à 0,35% du PIB. Elle s'étendra aux régions allemandes à partir de 2020.
En France, le processus parlementaire est pour le moment suspendu. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont voté un texte avant l'été, prévoyant la mise en place de lois-cadres d'équilibre des finances publiques, fixant une date de retour à un déficit zéro. Chaque année, les lois de finance devront respecter les impératifs de la loi-cadre, faute de quoi elles pourraient être censurées par le Conseil constitutionnel. Mais pour être inscrit dans la Constitution, ce texte doit maintenant être adopté par le Congrès, où le gouvernement ne peut pas compter, en l'état, sur la majorité requise des trois cinquièmes des voix. Dans ces conditions, «le premier ministre François Fillon prendra les contacts nécessaires avec les différentes forces politiques françaises pour voir si un consensus est possible pour faire adopter cette “règle d'or”», a indiqué Nicolas Sarkozy.
Une pierre dans le jardin du Parti socialiste qui refuse de voter une telle règle. «Si un consensus n'est pas possible, les Français seront juges des forces politiques qui auront été favorables à une règle d'or et de celles qui ne l'auront pas été», a poursuivi Nicolas Sarkozy. Le chef de l'État fait donc le pari qu'un refus du PS sera sanctionné par les électeurs lors de la présidentielle de 2012.
Convergence franco-allemande
La réunion de mardi a également été l'occasion pour Paris et Berlin de faire deux autres propositions pour renforcer la gouvernance de la zone euro. La première est d'ordre institutionnelle, avec la création «d'un véritable gouvernement économique de la zone euro». Les chefs d'État de la zone se réuniraient deux fois par an et éliraient un président stable pour deux ans et demi. Angela Merkel et Nicolas Sarkozy proposeront que le premier président de cette nouvelle instance soit Herman Van Rompuy, qui préside actuellement le Conseil européen.Dernière proposition commune franco-allemande: l'adoption d'une taxe sur les transactions financières. Ce faisant, les deux capitales emboîtent le pas de la Commission européenne, qui a fait cette proposition au printemps pour financer le budget européen. Mais une telle taxe se heurte à de nombreuses réticences, notamment du côté de Londres et des pays du nord de l'Europe. Il ne sera pas simple de les convaincre. Au-delà des problèmes de la zone euro, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont décidé de nouvelles mesures de convergence économique entre la France et l'Allemagne. La plus spectaculaire est la mise en place, à partir de 2013, d'un impôt sur les sociétés (IS) commun pour les entreprises françaises et allemandes. L'IS étant proche des 30% en Allemagne, contre 33% en France, les entreprises hexagonales pourraient y gagner. Sauf si l'alignement se fait par le haut.
Toutes ces propositions permettront-elles de rassurer les marchés? Les deux capitales sont en tout cas apparues sur la même ligne pour refuser deux mesures réclamées à cor et à cri par les investisseurs. Ainsi, il n'est pas question d'augmenter la taille du fonds européen de stabilité financière (Fesf). Ce fonds, doté de 440 milliards d'euros, est «suffisant», ont-ils assuré. Ce faisant, Nicolas Sarkozy donne des gages à Angela Merkel, soumise à une forte pression de son opinion publique, de plus en plus réticente à l'idée de voler au secours des pays périphériques. De même, Paris est d'accord avec Berlin pour ne pas mettre en place d'euro-obligations. «Un jour, peut-être, nous pourrons l'envisager, mais cela ne viendra qu'à la fin du processus d'intégration de la zone euro et non au début », a insisté Nicolas Sarkozy. Faute de quoi, ces euro-obligations mettraient «gravement en danger » les pays les mieux notés, a martelé le président français.
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