Haro sur le hors contrat ?
Une dépêche de l’AFP, reprise telle quelle par la plupart des médias, annonçait que « les professeurs non remplacés et le privé hors contrat » sont en tête des griefs des familles enregistrés en 2012 par la médiatrice de l’Education nationale, Monique Sassier. Celle-ci consacre une tiers de son rapport, publié jeudi, à cette question du privé hors contrat en réclamant un contrôle renforcé. Et la dépêche précise que sur les 10 327 réclamations reçues l’an dernier, « plusieurs centaines » visaient le hors contrat.
Vérification faite dans le rapport lui-même, il apparaît que ces « plusieurs centaines » visent en réalité, pour « la plupart », « l’enseignement sous contrat d’association avec l’Etat ». Quant aux quelque 70 réclamations qui justifient la charge contre l’enseignement vraiment libre, elles ne concernent justement pas les écoles, les collèges, les lycées hors contrat catholiques choisis par conviction et dont les méthodes d’enseignement assurent de manière générale une formation intellectuelle nettement meilleure que celle de l’Education nationale.
Non : il s’agit des établissements d’enseignement supérieur privés, souvent chers, voire très chers, qui ont l’ambition de donner une formation diplômante assurant une meilleure entrée dans le monde du travail. Et toutes les plaintes citées par Monique Sassier visent des litiges financiers – frais définis par avance sur plusieurs années et réclamés même en cas d’arrêt de la formation pour cause de chute de revenus, avances non remboursées alors que le futur étudiant renonce à sa formation avant la fin du délai de désistement – ou des promesses non tenues : diplômes fantaisistes non reconnus par les recruteurs au moment de rechercher l’embauche, professeurs incompétents et autres indélicatesses de ce genre.
Là est donc le nœud de la question : à côté d’excellents établissements d’enseignement supérieur hors contrat, que le rapport salue, d’autres profitent d’une absence d’un vrai contrôle de qualité et d’un cadre clair pour vendre au prix fort des prestations sans la moindre garantie. Et comme le note Monique Sassier, en l’absence de label pour l’enseignement supérieur, les futurs étudiants n’ont pas le moyen de se renseigner auprès du ministère de l’Education sur le sérieux d’une établissement.
C’est bien ici que peut se situer une réflexion sur le rôle de garant de l’Etat qui serait en effet nécessaire – et qui aurait en outre tout son sens si celui-ci assurait réellement la qualité des formations dispensées aux élèves des écoles, des établissements secondaires et supérieurs.
Le rapporteur a plutôt choisi de faire du remplissage avec de longues digressions sur les différents contrats possibles avec l’Etat, la nature de « l’enseignement scolaire » où des exigences beaucoup plus fortes pèsent sur les établissements, et le rappel de la loi qui donne à l’Etat son droit de regard sur le contenu de l’enseignement donné dans le hors contrat de niveau scolaire qu’aucune réclamation ne semble viser pourtant – aucune n’est en tout cas citée.
Non sans un coup de patte vers les familles qui se regroupent pour faire l’école à la maison : « Il semble que dans certains cas, les familles souhaitant scolariser elles-mêmes leurs enfants choisissent de se regrouper, donnant ainsi naissance à une forme d’école privée non déclarée. »
Ce rapport, qui pointe les défaillances de certains établissements d’enseignement supérieur à but lucratif, pourra en effet bien se retourner contre les écoles, collèges et lycées hors contrat généralement très soutenus par les familles qui les choisissent, en justifiant un contrôle qui dépasse précisément le rôle de l’Etat qui est seulement de garantir leur sérieux et de vérifier que leur enseignement « n’est pas contraire à la morale ».
La belle affaire, alors que les programmes imposés aux établissements publics ou privés sous contrat sont souvent si opposés à la morale naturelle !
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