La création d'une procédure d'action collective ("class action") à la française, réclamée depuis plusieurs années par les associations de consommateurs et promise par les pouvoirs publics, est au point mort. La ministre de l'Economie Christine Lagarde s'y est dite opposée lundi.
La ministre de l'Economie Christine Lagarde s'est dite favorable à la médiation pour résoudre les litiges entre entreprises et consommateurs, mettant en garde contre les abus que pourraient générer les actions de groupe, lors de l'ouverture des Assises de la consommation à Bercy lundi 26 octobre.
"J'ai vécu de l'intérieur (...) les actions de groupe à l'américaine et je crois qu'il s'agit d'un outil absolument fatal pour ce principe d'équilibre et de lutte anti-abus et anti-excès auquel je suis personnellement très attachée", a déclaré Mme Lagarde, qui a dirigé le plus gros cabinet d'avocats américain, Baker and McKenzie. "Dans ces conditions, il me paraît déterminant d'avancer le plus rapidement possible sur les mécanismes de médiation", a-t-elle ajouté.
"Qu'ensuite, nous soyons amenés à discuter (...) sur les modalités, les circonstances, le calendrier, selon lesquels une action de groupe pourrait venir s'intégrer dans un droit continental d'origine civile française qui n'est pas spécialement disposé à ce type d'action, j'y suis ouverte", a-t-elle ajouté. Mais il faut "être à la recherche de ce point d'équilibre" et "prévoir un mécanisme qui permette de parler avant de tirer pour éviter les actions tous azimuts sans fondement sérieux et éventuellement un joyeux embouteillage des juridictions", a-t-elle averti.
L'UFC-Que Choisir boycotte les Assises de la consommation
Les associations de consommateurs attendent depuis 2005 la concrétisation de la promesse des pouvoirs publics d'instaurer en France une "class action", une évolution freinée par le patronat. Les Assises de la consommation, organisées par le secrétaire d'Etat à la Consommation Hervé Novelli, doivent notamment se pencher sur les moyens de "renforcer le pouvoir des consommateurs", mais aussi sur une réforme controversée des associations du secteur.
M. Novelli s'est dit "favorable" à al création d'une procédure d'action de groupe, mais estime qu'avant de présenter un projet au Parlement, il faudra respecter quatre conditions: "être sortis de la crise économique", mieux "structurer le mouvement consumériste", "renforcer" les dispositifs de médiation et être cohérent avec les projets européens en préparation.
L'UFC-Que Choisir, l'une des deux principales associations de consommateurs, avait annoncé vendredi qu'elle ne participerait pas à ces assises, craignant une "mise sous tutelle" par l'Etat et les entreprises.
lundi 26 octobre 2009
La création d'une "class action" à la française est au point mort
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