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En commission des finances, les députés ont voté pour la fiscalisation des indemnités pour accident du travail. Ils ont écorné le bouclier fiscal mais amélioré le Scellier.

Les députés de la commission des finances de l'Assemblée ont adopté vendredi toute une série d'amendements touchant à la fiscalité des particuliers. Certes, rien n'est définitif car ces mesures doivent être adoptées en séance à l'Assemblée, puis au Sénat, lors de l'examen du projet de Budget pour 2010. Mais un premier jalon est posé.

• Taxation des indemnités pour accident du travail : avec l'amendement adopté vendredi, les indemnités journalières pour accident du travail versées par la Sécu seront soumises à l'impôt sur le revenu (IR). La taxation s'appliquera à partir des indemnités reçues en 2010. Jusqu'à présent, elles étaient exonérées. Toutefois, la part des indemnités représentant la réparation du préjudice (qui représente environ 10% du salaire) restera exonérée d'IR. L'approbation de la commission est une première victoire pour les tenants de la fiscalisation, au rang desquels se trouvent Jean-François Copé, le patron du groupe UMP à l'Assemblée et Eric Woerth, le ministre du Budget.

• Bouclier fiscal écorné : l'amendement de Gilles Carrez, le rapporteur général UMP de la commission, a été adopté. Dans le calcul du bouclier fiscal, les dividendes seront pris en compte à 100%. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas lorsque le contribuable a opté pour la taxation au barème de l'IR. En outre, toujours pour le calcul du bouclier, les revenus ne seront minorés que des moins-values et des déficits relatifs à la même année. Il ne sera plus possible d'imputer les pertes anciennes. Ces mesures ne concernent toutefois que le calcul du bouclier. Les règles restent les mêmes pour le calcul de l'IR.

• Scellier : la commission a souhaité modifier le dispositif Scellier, qui favorise l'investissement locatif. Le taux de réduction d'impôt restera à 25% pour les logements acquis en 2010 ne respectant pas la norme « bâtiment basse consommation » (BBC), alors que le texte initial du gouvernement le ramenait à 20%. Pour les logements non BBC acquis en 2011, le taux sera de 15%. En outre, la commission a relevé les taux de réduction pour les logements respectant la norme BBC, à 25% pour les acquisitions de 2011 et 2012 (au lieu des 20% prévus par le gouvernement) et à 15% en 2013.

• Madelin : le dispositif, qui devait s'arrêter fin 2010, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012. Ce système permet de réduire son IR en investissant dans le capital de PME.

• Bases locatives : la commission souhaite que la révision des bases locatives ait lieu en 2010. En cela, elle rejoint les souhaits du gouvernement. Ces bases sont le prix « administratif » du logement, qui est utilisé pour le calcul des impôts locaux. Elles sont aujourd'hui obsolètes. La commission se garde toutefois de demander que la révision des bases ait un impact dès 2010 sur les impôts des ménages.