samedi 6 octobre 2012
Suppression du carnet de circulation pour les gens du voyage
Le Conseil constitutionnel a abrogé deux dispositions de la loi régissant la vie quotidienne des gens du voyage,
en supprimant un des titres de circulation qui leur était imposé et
l'obligation d'être inscrit plus de trois ans dans une commune pour
pouvoir voter.
Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité
(QPC) - procédure permettant de contester les lois - transmise par le
Conseil d'Etat, les Sages ont examiné la constitutionnalité de la loi
du 3 janvier 1969 "relative à l'exercice des activités ambulantes et au
régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni
résidence fixe".
Cette loi fait notamment obligation à toutes les
personnes âgées de plus de 16 ans ayant une résidence mobile depuis
plus de six mois d'être en possession d'un "livret" de circulation ou
d'un "carnet" si elles n'ont pas de ressources régulières. Les gens du
voyage doivent faire viser périodiquement ces titres de circulation au
commissariat de police ou de gendarmerie.
Le "carnet" a été supprimé par les Sages qui ont estimé
qu'il instaurait une "différence de traitement" entre les personnes et
qu'imposer un visa de ce carnet tous les trois mois et punir d'une
peine d'un an d'emprisonnement les personnes circulant sans carnet
portait une "atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté
d'aller et venir".
Le "livret" de circulation, qui doit être visé tous les
ans, est maintenu, le Conseil jugeant qu'il n'est pas "contraire au
principe d'égalité et à la liberté d'aller et de venir" et qu'il s'agit
pour l'État de pallier la difficulté de localiser les personnes qui se
trouvent sur son territoire et qui ne peuvent être trouvées au moyen
du domicile, comme la population sédentaire.
Par ailleurs, les Sages ont supprimé la disposition
obligeant les gens du voyage à attendre trois ans avant de pouvoir
s'inscrire sur les listes électorales dans la commune à laquelle ils
ont choisi de se rattacher, au lieu de six mois pour tout autre
citoyen.
En revanche, le Conseil constitutionnel a maintenu
l'obligation de rattachement à une commune ainsi que la disposition
instaurant un quota maximum de gens du voyage par commune de
rattachement de 3% de la population.
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