Le "gel du point" d'indice des fonctionnaires "jusqu'à fin 2013 semble techniquement nécessaire" pour stabiliser la masse salariale de l'Etat et "respecter l'objectif global de maîtrise de dépenses publiques", estime la Cour des comptes dans un rapport rendu public mardi 5 octobre.
Réalisé à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le rapport de la Cour des comptes souligne que "dans les dernières années, l'écart moyen" entre les prévisions de masse salariale et le coût réél était "de l'ordre de 0,4 %". Ainsi, en 2009, la masse salariale a augmenté de 800 millions d'euros (1 %) par rapport à la loi de finances initiale. A lui seul, le coût des heures supplémentaires dans l'éducation nationale s'est accru de 140 millions d'euros, note le rapport.
Selon la Cour, "si la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux est maintenue, avec une rétrocession aux agents de la moitié des économies induites, la masse salariale pourrait en principe être stabilisée avec des revalorisations du point de la fonction publique limitées à 0,25 % par an et une croissance des mesures catégorielles et diverses limitée à 100 millions d'euros".
Pour autant, souligne-t-elle, en raison des "risques de dérive (...) d'erreurs ou de mauvaise estimation", pour stabiliser la masse salariale de l'Etat, "un gel du point jusqu'à fin 2013 semble techniquement nécessaire". "Un strict plafonnement des enveloppes de mesures catégorielles et diverses, à 400 millions d'euros pour la rétrocession de la moitié des gains de productivité plus 100 millions d'euros pour les autres mesures en moyenne de 2011 à 2013 est aussi une mesure nécessaire".
Toutefois, à plus long terme, admet la Cour des comptes, le gel du point ne pourra pas être prolongé, puisque les fonctionnaires verront leur taux de cotisation vieillesse augmenter, comme le prévoit le projet de réforme des retraites. Au-delà de 2013, il faudra donc "d'autres leviers". La Cour suggère par exemple une réflexion sur la réduction du taux de rétrocession de 50 % des économies induites par les gains de productivité. Elle plaide aussi pour "d'amples réformes structurelles".
Le point d'indice des 5,2 millions de fonctionnaires, augmenté de 0,5 % au 1er juillet, sera gelé en 2011. Fin juin, le gouvernement avait renvoyé les décisions salariales pour 2012 et à 2013 d'autres discussions.
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