1. Une proposition de loi dans la droite ligne de la loi Taubira
Hier, Madame Rossignol demandait aux députés de l’opposition de retirer leurs amendements sur la proposition de loi APIE. Il est toujours amusant de voir un ministre demander à des parlementaires de ne pas faire leur travail ! Il est toujours amusant aussi de voir ceux qui proclament leur volonté d’apaisement demander à l’opposition de garder le silence. Je le dis à ce gouvernement : non, ce n’est pas ainsi que l’on obtient un climat apaisé. A croire que l’expérience des Manifs pour Tous n’a pas suffi à le lui démontrer…
La réalité, c’est que le gouvernement refuse un débat serein sur la politique familiale. Madame Rossignol nous parle d’apaisement arguant que ce n’est qu’un ersatz de réforme, que la loi Famille était bien pire. Alors quoi ? Nous devrions nous réjouir que la Loi Famille comprenant PMA et GPA se soit muée en une politique des petits pas ? Nous ne voulions pas du package, nous ne voudrons pas plus des différentes étapes ! Si le gouvernement avait véritablement souhaité un climat apaisé, il aurait arrêté de nous présenter des réformes sociétales.
Nous sommes dans l’hémicycle pour défendre des valeurs et une idée simple de la famille, mais nous avons aussi à cœur de faire de bonnes lois. C’est aussi le rôle des amendements. Madame Rossignol nous accuse de faire de l’obstruction parlementaire : les médias se précipitent sur les 700 amendements présentés par l’opposition, en rappelant le coût d’une nuit de travail à l’Assemblée. Ils oublient de mentionner que c’est la gauche et ces 130 000 amendements sur le texte de réforme de la politique énergétique qui détient encore aujourd’hui le record de l’Assemblée nationale. Alors oui, avec des centaines de milliers d’amendements, on peut parler d’obstruction. Avec 700, non.
Soyons clair sur un point : aujourd’hui, notre opposition n’est pas une obstruction parlementaire. Nous réclamons simplement un débat intelligent sur la Famille. Nous refusons que le gouvernement fasse passer une énième loi sociétale sans concertation, comme il l’a fait pour le mariage pour tous.
La proposition de loi de M. Binet poursuit d’ailleurs bien le travail entamé l’année passée avec le mariage « pour tous ». Avec cette loi comme avec celle du mariage pour tous, le gouvernement continue de courir derrière les évolutions de notre société, comme si l’Assemblée était devenue la chambre d’enregistrements des modes de vie contemporains. Comme la loi du mariage pour tous, celle-ci fait une nouvelle fois primer le lien social sur le lien biologique, ce qui aboutira nécessairement à affaiblir le droit de la famille. Enfin, comme la loi Taubira, ce texte sert plus le désir des adultes que les intérêts de l’enfant. Il est révélateur qu’à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l’intérêt supérieur de l’enfant. Notre société se doit de protéger les plus faibles : il est urgent de rétablir ce qualificatif dans le projet en discussion, d’autant que cela fait partie de nos engagements auprès de diverses communautés internationales.
2. Un texte inutile et néfaste
Si je refuse ce texte et si j’ai décidé de le combattre dans l’hémicycle, c’est pour quatre raisons au moins.
Tout d’abord parce qu’il est inutile : aucune disposition prévue par cette proposition de loi ne peut améliorer la vie des familles. Nous tombons au contraire dans une véritable judiciarisation de la vie des familles, qui n’entrainera que des complications. En cherchant à organiser la vie familiale dans ses moindres détails, l’Etat s’insinue dans une dimension privée, intime de la vie des personnes. Ce que les familles recomposées attendent avant tout, c’est une simplification des procédures pour que la justice puisse faire son travail plus rapidement lors des séparations et pour les questions relatives à la garde des enfants.
Les mesures phares de la proposition comme le « Mandat d’Education Quotidienne » ne sont que des leurres, sans portée obligatoire, qui révéleront leur inutilité si la loi devait être appliquée. Ce texte est une véritable coquille vide… Ce mandat serait accordé à un tiers qui « partage la vie de l’un des parents « de façon stable ». Ainsi, combien de personnes pourront exercer successivement cette autorité parentale, en fonction de la vie affective des parents, et au détriment de la stabilité psychologique de l’enfant ? Cette banalisation du partage de l’autorité parentale peut être extrêmement préjudiciable à l’enfant. Dans ce texte, ce n’est pas clairement l’intérêt de l’enfant qui prévaut mais la possibilité offerte à des adultes de partager l’autorité parentale à 3 ou 4, et l’ouverture à la pluri-parentalité !
Secundo, en voulant protéger les enfants victimes de violences, la proposition de loi sur l’autorité parentale, met en place un véritable flou juridique. Un parent pourrait ainsi être complètement privé de son droit de visite à la demande de l’autre parent et ce de manière arbitraire, en prétextant simplement que l’enfant est « mis en danger », cette notion n’étant par ailleurs jamais définie.
Tertio, ce texte poursuit la dilution du modèle familial traditionnel et de l’autorité parentale : le fait de ne plus donner la priorité à la parenté pour confier l’enfant en est aussi le signe et n’est pas un progrès pour la protection de ce dernier.
Enfin, pour une raison que nul ne peut expliquer, ce texte n’a pas fait l’objet des contrôles habituels et des expertises nécessaires, et relève de l’improvisation juridique la plus totale. Au-delà de sa vacuité, de son inutilité, ce texte a des problèmes de fond et de forme qui rendent l’expertise juridique non seulement utile mais même nécessaire. Etant donné l’importance de ce texte, dans l’esprit qu’il porte, dans la conception de la famille qu’il défend et impose, il est indispensable que des études d’impact soient réalisées, que le conseil d’Etat soit saisi et puisse se prononcer sur cette loi. Nous ne pouvons accepter l’impréparation d’un texte qui touche au code civil, qui n’est pas un détail !
Je porte une vision de la famille qui n’est pas celle défendue par mes collègues socialistes dans ce texte. Il n’est pas question d’accepter aujourd’hui ce que je refusais hier : c’est pourquoi je continuerai à combattre cette loi dans l’hémicycle.
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