Le “pacte Valls” ne touche pas au nombre de fonctionnaires, ni aux 35 heures, ni à l’aide médicale aux clandestins… Il rationne ceux qui paient le plus d’impôts.
Après les levées massives d’impôts, le rationnement. Ce sont toujours les mêmes qui paient, ceux qui travaillent et supportent l’impôt ou ceux qui, par leur travail, ont constitué leurs retraites et continuent de payer leurs impôts tout en voyant les prestations des uns ou les pensions des autres rabotées. Double peine. Et pour le bénéfice de qui ? Le “pacte” que Manuel Valls soumettait, ce mardi, à l’Assemblée n’est le sien que par un artifice de présentation. Il a été préparé par ceux qui l’ont précédé à Matignon comme à Bercy, avec les consignes de l’Élysée. Après 55 milliards d’impôts supplémentaires en trois lois de finances, il fallait annoncer 50 milliards d’économies. Les impôts, c’était Ayrault, les économies, c’est Valls.
Dès lors que l’on dit économies, on entend que c’est la “bonne direction”, le “bon sens même”, une “première” depuis quarante ans, le “tournant” du quinquennat, la “révélation” de la social-démocratie et même un “virage social-libéral”… Mais la part des prélèvements obligatoires dans notre PIB va-t-elle baisser ? Non. Exception faite de l’hypothétique réforme territoriale, le plan Valls ne comprend aucune refonte structurelle. Tout est soigneusement maintenu en l’état, en réduisant seulement crédits et dotations.
Le pacte, d’abord de confiance, puis de responsabilité, maintenant de stabilité, respecte tous les interdits. Il ne réduit pas le nombre de fonctionnaires, et s’il les maltraite en gelant le point d’indice, sans pouvoir toucher ni à l’ancienneté ni à l’avancement, il aurait pu ne pas remplacer les agents qui partent en retraite, ce qui permettrait de rémunérer la performance et le mérite des autres. Il se défend de le faire. De même qu’il ne tranche pas dans les aberrations du code des impôts ni dans celles du code du travail, mais accroît en revanche le nombre des inspecteurs du travail et leur champ de compétence, c’est-à-dire celui de leurs interventions.
Héritage direct du gouvernement de Lionel Jospin et de Martine Aubry, la contrainte des 35 heures subventionnées n’est même plus citée nulle part, comme si elle ne coûtait plus 20 à 23 milliards d’euros par an en aides directes ou indirectes, comme si elle n’avait pas détruit quelque 500 000 emplois industriels en dix ans et ramené la part de l’industrie manufacturière dans notre PIB à moins de 10 % (9,3 % exactement, soit la moitié de ce qu’elle représente en Allemagne, 18,7 %, selon les chiffres cités par Jacques de Larosière, ancien directeur général du FMI, dans notre précédent numéro). On ne peut pas vouloir stimuler le travail tout en perpétuant le tabou des 35 heures. La droite avait tenté de contourner l’obstacle en libérant les heures supplémentaires par leur défiscalisation. La gauche s’est empressée de supprimer ce dispositif pour revenir aux 35 heures pures et dures. L’emploi en paie le prix.
Autre tabou légué par les années Jospin, l’aide médicale de l’État (AME) — qui fait notamment l’objet du dossier de ce numéro : destinée aux immigrés sans papiers, c’est-à-dire illégalement présents sur notre territoire et normalement poursuivis à ce titre, cette allocation aura eu deux effets directs depuis son instauration, en 2000 : elle a fait passer le nombre de ses bénéficiaires de moins de 100 000 par an au début à près de 300 000 maintenant, pour une dépense qui approchera le milliard d’euros cette année, selon l’enquête de Claude Goasguen, député UMP de Paris. À cette charge publique s’est ajouté l’engorgement des établissements hospitaliers, notamment parisiens, par une population à 95 % étrangère à l’espace européen, laquelle considère que le moindre soin dans les services d’urgence est un dû, plus encore qu’un droit.
La droite avait cherché à endiguer le phénomène en instaurant un droit, minime, d’entrée, ce qui avait stabilisé le nombre de bénéficiaires. La gauche a supprimé ce droit dans le mois de son arrivée — elle n’avait rien de plus pressé — et le plan Valls maintient ce dispositif intact, ce qui continue de gonfler les dépenses médicales et sociales (à travers l’afflux des clandestins) que ce même gouvernement entend d’autre part rationner…
Les 20 milliards d’euros des 35 heures ou le milliard de l’AME ne sont que des exemples. Mais cumulés année après année, cela représente des sommes considérables qui ne vont pas au redressement de la compétitivité du pays, encore moins au renforcement de ses moyens. Un pays qui doit emprunter quelque 200 milliards par an pour ses dépenses de fonctionnement et qui doit en débourser 50 pour payer les intérêts de sa dette n’a évidemment pas les ressources indispensables ni les ressorts politiques pour empêcher un leader mondial français comme Alstom d’être racheté par un groupe étranger.
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