Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la "loi Florange" qui ouvrait la voie à des pénalités pour les entreprises fermant un site rentable, infligeant ainsi un camouflet au gouvernement à trois jours du deuxième tour des élections municipales.
Il estime dans un communiqué que les dispositions sur le refus de céder un établissement en cas d’offre de reprise et les sanctions prévues dans ce cas, sont "contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété".
Les "Sages" censurent aussi les dispositions prévoyant des pénalités en cas de non respect de l’obligation de recherche d’un repreneur et vide de sa substance cette loi hautement symbolique, promesse de campagne de François Hollande.
Le Medef, qui juge ces dispositions "inapplicables et dangereuses", a salué la "décision réaliste" du Conseil.
Dans un communiqué, la principale organisation patronale française invite le gouvernement à faire montre du même réalisme lors de la présentation au Parlement, en avril, du pacte de responsabilité proposé par François Hollande aux entreprises.
"La confiance est indispensable à la réussite du pacte de responsabilité. Elle passera par des actes cohérents de la part du gouvernement et des parlementaires", écrit-elle.
Mais le porte-parole du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Thierry Mandon, a déclaré à Reuters que les députés de la majorité allaient présenter un nouveau texte sur "le point difficile" des sanctions mais les motivations de la décision du Conseil constitutionnel laissent peu de marges de manoeuvre.
MESURES CONTRE LES OPA HOSTILES
La "loi Florange", un texte d'origine parlementaire dont les dispositions mécontentaient à la fois patronat et syndicats, devait être initialement adopté avant fin 2012 mais n'a finalement été voté que le 24 février 2014.
Les groupes UMP de l'Assemblée et du Sénat ont alors saisi le Conseil sur cette loi jugée par le patronat en contradiction avec la main tendue par le gouvernement aux entreprises.
Le texte obligeait un dirigeant d'entreprise appartenant à un groupe de plus de 1.000 salariés et souhaitant fermer un de ses établissements à rechercher pendant trois mois un repreneur, sous peine de devoir verser une pénalité pouvant atteindre 20 smic mensuels - soit 28.000 euros - par emploi supprimé, dans une limite de 2% de son chiffre d'affaires.
Le texte comporte également des mesures en faveur de l'actionnariat à long terme et encadre les OPA hostiles, qui n'ont pas été censurée par le Conseil. Ainsi, afin d'éviter des prises de contrôle rampantes, les salariés pourront détenir jusqu'à 30% du capital social de l'entreprise.
De plus, les collectivités locales ayant accordé des aides publiques pourront réclamer à ces entreprises n'ayant pas joué le jeu de les rembourser si elles ont été accordées durant les deux dernières années.
Mais pour les "Sages", l’obligation d’accepter une offre de reprise "sérieuse" et la compétence confiée au tribunal de commerce pour en juger "font peser sur les choix économiques de l’entreprise (...) des contraintes portant atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.
Il estime par ailleurs que la pénalité prévue pour le non respect de l’obligation de recherche d’un repreneur est "hors de proportion avec la gravité des manquements réprimés".
UNE PROMESSE DE HOLLANDE
Il juge en revanche conforme à la Constitution le dispositif donnant aux repreneurs potentiels l’accès aux informations "utiles" sur l’établissement dont la fermeture est envisagée, de même que les dispositions relatives à l'information du comité d’entreprise en cas d’offre publique d’acquisition.
Ce texte était une promesse faite par le chef de l'Etat en février 2012, pendant la campagne présidentielle, lors d'une visite sur le site sidérurgique ArcelorMital de Florange.
Le 30 novembre 2012, le gouvernement et ArcelorMittal avaient cependant signé un accord entérinant l'arrêt des deux hauts-fourneaux de Florange et la disparition de 629 emplois. Accord alors qualifié de trahison par les syndicats.
En outre, ce n'est pas le gouvernement mais le groupe PS à l'Assemblée qui a déposé la proposition de loi votée en février dernier après un parcours parlementaire chaotique.
L'Assemblée a notamment dû procéder à une nouvelle lecture définitive après que le Sénat, où la gauche dispose d'une faible majorité, a rejeté le texte du fait de l'abstention du Front de gauche qui le jugeait insuffisamment contraignant.
(Emile Picy, édité par Emmanuel Jarry)
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