Démocratie à l’essai
Le 1er avril, l’Union européenne est devenue plus démocratique. Tel est l’argument des défenseurs de l’Initiative citoyenne européenne (ICE) entrée en vigueur ce jour là. Désormais, les citoyens de l’UE peuvent “inviter la Commission européenne à présenter une proposition législative”.
Ils doivent pour cela réunir un million de signatures sur “un domaine dans lequel l’UE est habilitée à légiférer”.
Dans ce cas, ils peuvent défendre leur proposition devant l’exécutif
européen et lors d’une audition publique organisée par le Parlement
européen. Après la remise des signatures, les commissaires ont trois
mois pour accepter ou pas de prendre à leur compte la proposition, qui
entre alors dans le processus législatif communautaire habituel.
Alors que la Commission est vue depuis des années comme un bastion
d’eurocrates coupés des citoyens et le Parlement comme une assemblée
d’élus sans lien réel avec leurs électeurs, l’ICE représente
indéniablement un progrès.
Mais alors que le fameux “déficit démocratique” de l’UE régulièrement dénoncé par les eurosceptiques est aujourd’hui pointé par des intellectuels comme Jürgen Habermas, et tandis que d’autres, comme Ulrich Beck,
en appellent à une Europe des citoyens, il est étonnant que l’entrée
en vigueur de l’ICE n’ait pas suscité plus de réactions dans la presse
européenne. Comme si l’absence de dramatisation politique et
d’absurdité technocratique à noter privait la question de tout intérêt.
Il s’agit pourtant bien d’un fait politique européen, même si la
complexité de la procédure lui impose d’entrée beaucoup de limites.
Prenons la manière dont le million de signatures devra être rassemblé :
les paraphes devront provenir d’au moins sept pays de l’Union,
collectés par un comité de sept personnes issues de sept pays; de plus,
un nombre minimal de signatures a été établi pour chaque pays en
fonction de sa population.
Cela veut dire que pour qu’une proposition soit valable, elle doit
transcender les frontières, les problématiques nationales et les
différences politiques et culturelles. C’est à dire que potentiellement,
l’ICE peut marquer l’émergence d’une politique réellement européenne,
avec des débats et des actions transnationaux.
Et que si cette procédure s’avère utile et efficace, elle aura
montré la voie à ce projet utopique : l’élection des députés européens
sur des listes transnationales, voire la création de vrais partis
politiques paneuropéens. Ce qui représenterait bien sûr un tournant
décisif de la contruction européenne.
Mais nous en sommes encore loin, et les défenseurs de l’ICE doivent
encore prouver qu’elle garantit plus de démocratie dans l’Union. Tout
d’abord, bien sûr, il faudra voir si la Commission prend en compte
beaucoup de propositions citoyennes. Mais il faudra également que les
propositions soient pertinentes et représentatives.
C’est-à-dire qu’elles n’émanent pas d’intérêts catégoriels ou de
revendications basées sur l’émotion du moment. A cet égard, le risque
vient autant de groupes idéologiques, même s’il est précisé qu’une “proposition d’initiative citoyenne ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire”,
que de lobbies économiques. Car ces deux types d’acteurs du débat
public sont ceux qui pourront le plus facilement trouver sept individus
dans sept pays pour créer un comité, et mobiliser leurs sympathisants.
L’ICE, outil sous contrôle de la démocratie participative, mérite
donc d’être prise au sérieux et d’être évaluée sans concession, sous
peine de ne devenir qu’un gadget communautaire de plus.
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