TOUT EST DIT

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lundi 28 juin 2010

NANTES - L'automobiliste voilée se dit victime d'un "délit de sale gueule"

L'automobiliste verbalisée pour avoir conduit voilée début avril à Nantes a été victime d'un "délit de sale gueule" du policier qui l'a contrôlée, a dit lundi son avocat lors de l'audience devant le tribunal de police. Sandrine Mouleres est l'une des quatre compagnes de Liès Hebbadj, ce commerçant musulman de Rezé (Loire-Atlantique) mis en examen le 9 juin pour "fraudes aux prestations sociales"", "escroqueries", "travail dissimulé" et "aide au séjour irrégulier d'étrangers".

Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, qui accusait ce père de quinze enfants de "polygamie", avait réclamé la déchéance de sa nationalité française après la médiatisation de la contravention de 22 euros pour conduite avec niqab infligée à celle que Liès Hebbadj qualifie de "maîtresse". Celle-ci devrait être mise en examen d'ici la fin de la semaine, dans le cadre de l'enquête sur les fraudes aux prestations sociales. "Rien, dans le Code de la route, n'interdit le port du voile au volant", a plaidé lundi Jean-Michel Pollono, qui a demandé au tribunal de police d'annuler la procédure. "Pour moi, il y a délit de sale gueule." "Le niqab n'est pas pire que le casque des pilotes de Formule 1, qui tournent à 320 km/h sur les circuits et qui peuvent pourtant regarder dans leurs rétroviseurs", a-t-il dit.

Décision le 13 décembre

Le tribunal de police a mis sa décision en délibéré au 13 décembre. "Je suis aussi une maman, j'emmène mes enfants à l'école et au sport", s'est défendue Sandrine Mouleres, 32 ans, qui s'est présentée voilée et gantée à la barre. "Je ne prendrais pas des risques inutiles pour eux, pour moi et pour autrui en réduisant mon champ de vision."

Selon les deux policiers à l'origine du contrôle, le niqab limitait le champ de vision latéral de Sandrine Mouleres, en ne suivant pas les mouvements du visage. "Elle est contrainte de faire de larges mouvements de la tête, à droite et à gauche et de haut en bas", a déclaré le brigadier qui l'a verbalisée lors de son audition. "Il est évident qu'elle n'aurait pas pu voir un piéton ou un vélo arrivant par-derrière."

La contravention dressée le 2 avril par les policiers s'appuie sur l'article R. 412-6 du Code de la route, qui stipule que "tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent". "Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres", précise le Code de la route.

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