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Les députés ont adopté mardi 27 avril le projet de loi de réforme du crédit à la consommation qui vise à limiter les abus en protégeant mieux les consommateurs et en imposant de nouvelles obligations aux prêteurs. Les groupes UMP et du Nouveau Centre ont voté pour ce projet adopté en juin 2009 en première lecture par le Sénat. Ce dernier devrait procéder à une seconde lecture fin mai.
"C'est un texte en trompe-l'œil inspiré par et pour les prêteurs et contre les emprunteurs. Nous ne pouvons pas nous associer à cette mascarade", a affirmé Jean Gaubert (PS). La ministre de l'économie, Christine Lagarde, avait estimé en présentant son texte qu'il allait "changer la vie des consommateurs parfois fragilisés par la crise". "Il vise à mieux protéger au quotidien les Français sans pour autant décourager le crédit à la consommation parce qu'il leur est utile et nécessaire", avait-elle souligné.

Neuf millions de ménages en France, soit environ un sur trois, utilisent des crédits à la consommation. Les crédits dits renouvelables ou "revolving", qui sont accusés de favoriser le surendettement des ménages, ont le plus progressé ces derniers temps en période de crise économique et de hausse du chômage. Ce texte vise à encadrer la publicité et la distribution de crédit à la consommation et à renforcer l'information des particuliers.

DÉVELOPPER LE MICROCRÉDIT

Il prévoit l'allongement du délai de rétractation du consommateur de 7 à 14 jours ou bien encore la consultation obligatoire par les établissements financiers du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Il est aussi prévu de réduire de dix à cinq ans la durée d'inscription sur ce fichier. Le texte impose que tous les crédits renouvelables comportent une part minimum d'amortissement du capital pour éviter que les emprunteurs remboursent uniquement les intérêts.

Un décret, a précisé le ministère de l'économie, sera publié qui précisera que les crédits de moins de 3 000 euros devront se rembourser en moins de trois ans, les autres en moins de 5 ans. Les procédures de saisie et d'exécution engagées par les créanciers dès le début de la procédure de surendettement seront suspendues et la fonction crédit des cartes de magasins ne pourra pas être activée sans consentement explicite.

Enfin, le texte comporte des mesures destinées à développer le microcrédit afin de favoriser le développement de prêts d'un faible montant en direction des toutes petites entreprises, aux chômeurs ou aux associations. L'idée d'un répertoire national des crédits aux particuliers, appelé "fichier positif", a été rejetée. Après de longues négociations entre la majorité et le gouvernement – la ministre s'y opposait –, il a été décidé de créer un "comité de préfiguration". Celui-ci disposera d'un délai de douze mois pour définir les modalités de la mise en place de ce répertoire des crédits en France. La gauche a critiqué cette démarche, estimant que la création de ce "comité" était en fait un "enterrement de première classe" du "fichier positif".