TOUT EST DIT

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mardi 15 mars 2011

La QPC, nouvelle arme fatale du procès pénal ?

Quel est le point commun entre René Teulade, ancien ministre socialiste, Rémy Chardon, ex-directeur de cabinet de Jacques Chirac à la Mairie de Paris, Jean-Paul Huchon, président du Conseil régional d'Ile-de-France, Thierry Gaubert, ex-collaborateur de Nicolas Sarkozy et le promoteur immobilier Philippe Smadja ? Trois lettres : QPC. Tous, aujourd'hui, se retrouvent dans l'actualité judiciaire et pour tous, leurs avocats ont dégainé leur nouvelle arme procédurale : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Trois lettres qui sonnent comme un nouveau droit pour le justiciable, qui peut désormais à tous les stades de la procédure contester devant le juge la constitutionnalité de la loi applicable à son litige. Mais trois lettres aussi qui représentent une opportunité que même dans leurs rêves les plus fous, les avocats n'avaient pas osé imaginer : suspendre pour de longs mois le temps judiciaire... Au risque de dénaturer une belle idée démocratique et de gâcher de vraies questions juridiques.


Instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la QPC est un beau succès : plus de 2.000 questions ont été posées depuis sa mise en oeuvre le 1er mars 2010. Après un premier écrémage par le juge qui apprécie le « sérieux » et la « nouveauté » de la question, celle-ci est éventuellement transmise soit au Conseil d'Etat (pour le juge administratif), soit à la Cour de cassation (pour le juge judiciaire), les deux hautes juridictions jouant, en la matière, un rôle de filtre. Au total, en un an, 124 questions ont été examinées par le Conseil constitutionnel, permettant d'abroger nombre de dispositions législatives contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, comme la décision à propos de la garde à vue obligeant le gouvernement à revoir la procédure ou, plus récemment, au sujet de l'hospitalisation d'office rendue plus conforme aux droits individuels.


Voilà maintenant la phase deux du mouvement : celle de l'arme procédurale. Cela fait un an que les cabinets d'avocats s'y préparent en recrutant à prix d'or des spécialistes de droit public. Ce sont les conseils de Jean-Paul Huchon qui, les premiers, ont ouvert le bal au mois de janvier dans l'affaire contestant la conformité de la communication du président du Conseil régional d'Ile-de-France pendant la campagne électorale. L'affaire s'était mal engagée au Conseil d'Etat, ce qui pouvait déboucher sur une condamnation à un an d'inéligibilité, avec démission immédiate. Mais, miracle ! Acceptée par le Conseil d'Etat, la QPC va permettre de laisser passer les élections cantonales... La question n'en est pas moins sérieuse : l'automaticité entre faits et peine encourue est-elle conforme aux principes de proportionnalité et d'individualisation des peines ? Le Conseil constitutionnel lui-même s'en était déjà ému.


La semaine dernière le procès des emplois fictifs de la Mairie de Paris s'est brutalement interrompu après le dépôt d'une question prioritaire par l'avocat de Rémy Chardon. Aujourd'hui, les juges de Nanterre devraient suivre leurs collègues dans une affaire d'abus de biens sociaux à l'encontre d'une société de collecte du 1 % logement dans laquelle sont poursuivis Philippe Smadja et Thierry Gaubert. Les juges de Paris pourraient leur emboîter le pas dans le dossier d'abus de confiance à l'encontre de la Mutuelle Retraite de la Fonction Publique, qui vaut à René Teulade d'être renvoyé devant les juges.


Les questions posées à l'ouverture du procès de Jacques Chirac et qui seront encore posées ce matin par le même avocat -Jean-Yves Le Borgne qui défend Philippe Smadja -, celle posée par Jean Veil, l'avocat de Thierry Gaubert, ou celle posée par Jean-René Farthouat, celui de René Teulade, sont tout aussi sérieuses : jusqu'où la jurisprudence peut-elle aller pour définir un délit ? Il y a longtemps que juges et avocats s'affrontent sur la prescription des délits dits « dissimulés » (abus de biens sociaux, abus de confiance...). Parce qu'ils ne sont généralement révélés qu'à l'occasion d'un changement de direction ou d'un nouveau mandat, les juges ont pris l'habitude de faire démarrer la prescription de ces infractions à partir du moment où les faits peuvent être connus. Des faits très anciens peuvent ainsi être poursuivis. Les politiques ont essayé à de multiples reprises de mettre à bas cette jurisprudence mais toutes les tentatives législatives ont avorté devant le tollé médiatique soulevé : faire tomber cette jurisprudence, c'est mettre à bas la plupart des affaires politico-financières. De même pour l'autre question posée lors du procès Chirac et qui sera reposée aujourd'hui à Nanterre : l'usage de la connexité entre deux affaires. Utilisée dans de nombreux dossiers de santé publique, comme l'amiante, elle permet de « rattacher » une affaire prescrite à une affaire non prescrite.


Ces constructions jurisprudentielles seraient pour les avocats contraires au principe de légalité des délits et des peines qui veut que la prescription soit clairement contenue dans la loi. Le problème de droit est donc réel : aucun texte de loi ne précise que la prescription des délits dissimulés est repoussée au moment de sa découverte. Mais poser ces questions en plein procès Chirac, le reportant ainsi de plusieurs mois, était-ce la meilleure manière de faire avancer le droit ? La Cour de cassation acceptera-t-elle de sacrifier sa propre jurisprudence ? Pour le professeur de droit public Guy Carcassonne « s'il y a un problème, il faut qu'il soit tranché. » Quant à l'engouement des avocats pour la QPC « la méthode n'a pas vocation à s'installer, pronostique le constitutionnaliste, il faut nettoyer les fonds de cuves des questions juridiques »... et cela ne sent pas toujours bon.

Publié par le quotidien à 04:29 0 commentaires
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mercredi 15 décembre 2010

Justice et politique:
un perpétuel recommencement


Le procès de Jacques Chirac, l'affaire Clearstream en appel avec Dominique de Villepin, l'Angolagate qui revient sur la scène judiciaire dès le mois de janvier, les suites de l'instruction du dossier Karachi… Le tout sur fond de début de campagne présidentielle, de réforme de la justice et de climat de plus en plus tendu entre le gouvernement et les magistrats… L'année 2011 s'annonce particulièrement chaude sur le front politico-judiciaire. Nouvelle bataille dans la guerre à laquelle se livrent depuis des lustres juges et hommes politiques ? Règlement des comptes de l'ère Chirac ? Quoi qu'il en soit, la justice doit rester le plus loin possible des querelles intestines, et pour cela elle dispose d'une arme apparemment implacable : le droit.


En renvoyant Jacques Chirac, devant le tribunal correctionnel, la juge Xavière Siméoni a résumé le problème : la « situation particulière de Jacques Chirac, son âge, sa renommée internationale, son statut actuel, doivent-ils s'opposer à un renvoi ? La réponse ne relève pas du choix du juge », dit-elle dans la longue ordonnance qui renvoie l'ex-président de la République devant le tribunal correctionnel pour 21 emplois supposés fictifs, alors qu'il était maire de Paris (1977-1995). La juge tranche : un magistrat instructeur ne répond qu'à une seule règle, l'article 179 du Code de procédure pénale, qui dispose que « si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, il prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel ». Une façon de dire qu'un juge se doit de ne pas entrer dans le jeu politique. L'ancien président de la République comparaîtra donc devant le tribunal correctionnel de Paris pour le financement présumé illicite du RPR. Après un accord financier avec l'UMP, la Mairie de Paris s'est certes désistée de sa constitution de partie civile. Mais ce sera la première fois sous la V e République qu'un ancien chef d'Etat sera jugé en correctionnelle.


Les juges se sont aussi efforcés de se maintenir loin du chaudron politique dans le procès de l'Angolagate, qui viendra en appel du 19 janvier au 4 mars. En première instance, le tribunal a jugé illégales des ventes d'armes à l'Angola, alors en pleine guerre civile, sans autorisation de l'Etat français. Au total, 36 personnes ont été condamnées, parmi lesquels, outre les deux associés, Pierre Falcone et Arcadi Gaydamak, on compte également Jean-Christophe Mitterrand, l'ancien préfet Jean-Charles Marchiani et Charles Pasqua. Condamné à un an de prison ferme dans cette affaire, l'ancien ministre de l'Intérieur et sénateur prétend pouvoir « faire trembler les personnages de la République ». Dans sa ligne de mire : Chirac, Balladur et Juppé qui « étaient forcément au courant ». En première instance, le juge Jean-Baptiste Parlos avait su résister au grand déballage… et aux pressions politiques. Juste avant l'ouverture du procès, le ministre de la Défense de l'époque, Hervé Morin, avait rendu public un courrier dans lequel il affirmait « que, en l'absence de transit par le territoire français, la législation relative aux opérations de ventes d'armes et de munitions […] ne s'appliquait pas, aux dates retenues par le dossier de l'instruction, à l'activité exercée par M. Pierre Falcone ». En clair et pour mettre fin aux « malentendus entre la France et l'Angola », il n'y avait pas matière à procès. Las… les deux associés Pierre Falcone et Arcadi Gaydamak ont écopé de six ans de prison ferme. Depuis, l'ex-homme d'affaires, qui a fait appel, n'en finit pas d'agiter ses réseaux du fond de sa prison pour dénoncer un « acharnement judiciaire ». Les juges, eux, restent impassibles, sans état d'âme. Après avoir ordonné son maintien en détention à plusieurs reprises, ils viennent encore une fois de le décider dans une autre affaire -pour fraude fiscale cette fois -dans laquelle Pierre Falcone avait été condamné.


Reste Clearstream, dont le procès devant les juges de la cour d'appel de Paris se tiendra du 2 au 26 mai 2011. Dominique de Villepin est poursuivi pour « complicité de dénonciation calomnieuse ». « Je suis ici par la volonté d'un homme », s'était insurgé l'ancien Premier ministre, faisant allusion à Nicolas Sarkozy, partie civile en première instance. Là encore, ce procès était une première : un président de la République en exercice, garant de l'indépendance de la justice, ayant la haute main sur les nominations de magistrats et bénéficiant d'une immunité pénale pendant toute la durée de son mandat, soutenait une accusation contre un adversaire politique… Dominique Pauthe, le président de la 11 e chambre correctionnelle avait fini par renvoyer les deux protagonistes dos à dos : si la relaxe de Dominique de Villepin fut un revers politique pour Nicolas Sarkozy, le jugement rendu a, dans le même temps, sévèrement égratigné l'ex-Premier ministre. Une manière pour les juges de rappeler sèchement aux hommes politiques d'aller régler leurs duels électoraux en dehors des prétoires.


Dernier exemple en date, l'instruction liée à l'attentat de Karachi -qui avait causé il y a huit ans la mort de quinze personnes, dont onze salariés français de la Direction des Constructions Navales (DCN) -ravive les plaies de la guerre Chirac-Balladur, sur fond de soupçons de corruption en marge de contrat d'armement. Le dossier s'avère complexe et réunit tous les ingrédients qui font les enquêtes longues et épineuses : secret-défense, rétrocommissions, intermédiaires, diplomatie parallèle… Dans la nouvelle épreuve de force entre le juge et le politique, on ne saurait reprocher aux premiers de chercher à se dresser un rempart juridique, même illusoire, en se drapant dans une norme forcément soumise à interprétation. Les seconds, eux, préparent déjà la riposte en affûtant la réforme de l'instruction tout en gardant la haute main sur le parquet.

Publié par le quotidien à 06:55 0 commentaires
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jeudi 7 octobre 2010


Kerviel : les raisons d'un verdict implacable
Pourquoi le tribunal s'est-il senti obligé de condamner aussi lourdement Jérôme Kerviel ? L'ancien trader qui a failli faire sauter la banque en janvier 2008 a écopé mardi de cinq ans de prison, dont trois fermes, et va devoir payer 4,9 milliards d'euros à son ancien employeur, la Société Générale. Une somme surréaliste, à la hauteur des engagements hallucinants pris par l'ex-trader sur les marchés -50 milliards en 2008. Certes, Jérôme Kerviel a bien commis des fraudes massives -il l'a d'ailleurs lui-même avoué. Certes, le jeune homme de trente-trois ans a promené au cours des trois semaines d'audience sa mine sûre de lui et exaspérante. Certes, enfin, les avocats de la Société Générale ont laissé entendre qu'au final la banque ne demanderait pas le recouvrement de cette somme faramineuse. Mais tout de même ! Pourquoi réclamer un tel montant à cet homme seul, ce « mister Nobody », au risque de le faire passer pour une victime du « système » ? Un rôle d'ailleurs que Jérôme Kerviel a immédiatement endossé, affirmant sur Europe 1 être « abattu » et « avoir le sentiment qu'on a voulu [le] faire payer pour tout le monde ». Il le sait et son avocat aussi : le public s'est approprié l'affaire Kerviel. Sur Internet, aux terrasses des cafés, tout le monde commentait hier la décision, pourtant extrêmement complexe, du tribunal correctionnel de Paris, prenant plutôt parti pour l'homme, contre la banque. C'est sans doute là le seul défaut de la décision Kerviel, mais il est fondamental : inattaquable sur le plan du raisonnement juridique, le jugement pèche à l'évidence par manque de pédagogie. La justice rate alors une de ses missions essentielles, celle de l'exemplarité du châtiment.


Pourtant, les juges auraient pu s'y attendre. Depuis le début, cette affaire hors norme est basée sur un énorme malentendu : penser que les mondes du droit et de la finance peuvent se comprendre. Ce n'est, à l'évidence, pas le cas. D'abord parce qu'ils ne parlent pas la même langue, au propre comme au figuré - Jérôme Kerviel en a joué, submergeant les juges de « forward » et autres « turbo warrants ». Ensuite parce qu'ils n'ont absolument pas les mêmes logiques, ils ne vivent pas dans le même monde : celui de la finance est celui de l'immatériel à l'échelle planétaire, celui des clics sur un ordinateur ; celui du droit est celui des faits purs, celui de la règle intransigeante. Faire entrer l'un dans l'autre, faire juger l'un par l'autre ne pouvait que conduire à l'incompréhension. Les juges, alors, se sont figés et ont opposé à l'entêtement de la défense de Jérôme Kerviel, à la logique froide des chiffres et des clics, une autre logique froide : celle du droit.


Jusqu'à la fin, Jérôme Kerviel a eu une ligne de défense et une seule : « J'ai été coupable mais pas responsable », disait-il en substance. Il a fraudé, mais la banque, elle, a commis des fautes, des carences graves dans son système de surveillance lui ont permis de poursuivre sa course folle. Facilement compréhensible par tout un chacun, le raisonnement n'est cependant pas valable sur le plan juridique. D'abord une évidence simple : ce n'est pas parce que le commerçant laisse ouvertes portes et fenêtres que la responsabilité du voleur est amoindrie. Ce n'est donc pas parce que la Société Générale a « contribué » à la faute par ses carences - elle a d'ailleurs été condamnée par la Commission bancaire à 4 millions d'euros d'amende -que la responsabilité de la perte doit être partagée entre elle et Jérôme Kerviel.


Logiquement, le tribunal applique donc cette jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui, pour les dommages et intérêts, distingue les délits intentionnels des délits non intentionnels. En cas de délit intentionnel, il ne peut y avoir de partage de responsabilité entre l'auteur et la victime de ce délit. L'obligation de réparation est intégrale et le tribunal ne dispose d'aucune marge de manoeuvre sur le montant. A partir du moment, donc, où les juges ont estimé Jérôme Kerviel coupable du délit de fraude intentionnelle, il était redevable envers la banque de l'ensemble du dommage. Le fait que ces 4,9 milliards de pertes ne soient pas, suivant une logique purement financière, le fait direct de Jérôme Kerviel - c'est la Société Générale et non Jérôme Kerviel qui a débouclé l'opération -ne concerne en rien la justice. Au final, le dommage pour la banque est de 4,9 milliards et le fraudeur doit réparer. Point. Encore aurait-il fallu le dire et l'expliquer. Or on cherche vainement dans les attendus du jugement le moindre développement pédagogique.


Contrairement à ce qui a tenu le public en haleine, ce n'est pas sur le montant hallucinant des dommages-intérêts que les juges, s'ils l'avaient voulu, auraient pu indiquer que la Société Générale, d'une certaine façon, avait contribué à la réalisation de son propre dommage, mais sur le quantum de la peine infligée à Jérôme Kerviel. Bizarrement, alors que tout le monde a été choqué par le montant des dommages et intérêts, personne ne s'est offusqué de le voir partir potentiellement pour trois ans en prison. Ce qui est énorme, en France, pour ce type de délit. Au-delà de deux ans de prison, une peine n'est pas « aménageable ». Si la peine de l'ex-trader est confirmée en appel, c'est donc bien en prison qu'il ira. Il n'aura pas le droit de poursuivre sa vie à l'extérieur avec, par exemple, un bracelet électronique. Mais, au regard du déchaînement médiatique de l'affaire, c'est pourtant bien là et uniquement là que les juges auraient pu faire passer l'idée d'une responsabilité de Jérôme Kerviel atténuée par les carences du contrôle de la banque. Ce faisant, les juges auraient eu une position adaptée en droit et, en fait, parfaitement compréhensible par le grand public. Ils auraient alors parfaitement rempli leur mission.

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