Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
(EIRL), qui permet de protéger une partie de son patrimoine, n'a séduit
que 2.500 personnes au premier semestre 2011.
Il devait révolutionner le paysage entrepreneurial. Entré en
vigueur le 1er janvier, le statut d'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée (EIRL) connaît pour l'instant un succès
ultra-confidentiel. Selon Bercy, 2.500 personnes seulement l'auraient
adopté à la fin juin. Un chiffre à comparer aux 500 auto-entreprises
créées chaque jour. Pour mémoire, le statut d'EIRL permet de protéger
ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle,
notamment en cas de faillite, en appuyant à son activité professionnelle
un patrimoine dit « affecté ». Les créanciers professionnels de
l'entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine
affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le
patrimoine non affecté.
Pour expliquer ce retard à l'allumage, Bercy invoque les défauts de
jeunesse du dispositif. Le premier portait sur les difficultés d'accès
au crédit bancaire. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur étant
sécurisé, les banques ne pouvaient demander le même niveau de garanties
que celui réclamé habituellement aux entrepreneurs « classiques »,
notamment sur les biens personnels. Pourtant, des dispositions existent
pour limiter leurs prises de risque, notamment celles adoptées par Oséo
et la société de caution mutuelle de l'artisanat (Siagi) qui proposent
une formule spécifique de « garantie élargie ». Celle-ci peut aller
jusqu'à 80 % pour les EIRL en création ex nihilo, et jusqu'à 70 % pour
la reprise, le développement et la transmission des EIRL. Depuis la
signature en mai d'une charte entre la Fédération bancaire française
(FBF) et Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'État chargé des PME, les
choses devaient changer. Lorsqu'une demande de financement est faite par
un entrepreneur, les établissements bancaires s'engagent à ne pas
exiger de sûreté réelle sur les biens composant le patrimoine personnel
et/ou de sûreté personnelle sur l'entrepreneur ou sur un tiers, s'ils
mettent en oeuvre les solutions de cautionnement et de contre-garantie
prises par les sociétés de cautions mutuelles avec ou sans l'appui
d'Oséo.
Campagne de communication
L'autre défaut de jeunesse était d'ordre fiscal. Lorsqu'un entrepreneur unipersonnel à responsabilité limitée (EURL) ou un entrepreneur agricole à responsabilité limitée (EARL) qui était soumis à l'impôt sur le revenu optait pour le statut de l'EIRL, il était pénalisé, la taxation sur les plus-values devenant plus élevée. Un défaut corrigé par le Sénat en juin dernier dans le cadre du collectif budgétaire, en imposant l'application de l'impôt sur les sociétés. L'Insee recense 229.195 EURL et 1.756 EARL. « Rien ne peut plus entraver le succès de l'EIRL », estime-t-on désormais à Bercy. Une campagne de communication sera lancée mi-septembre.
Pour expliquer ce retard à l'allumage, Bercy invoque les défauts de
jeunesse du dispositif. Le premier portait sur les difficultés d'accès
au crédit bancaire. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur étant
sécurisé, les banques ne pouvaient demander le même niveau de garanties
que celui réclamé habituellement aux entrepreneurs « classiques »,
notamment sur les biens personnels. Pourtant, des dispositions existent
pour limiter leurs prises de risque, notamment celles adoptées par Oséo
et la société de caution mutuelle de l'artisanat (Siagi) qui proposent
une formule spécifique de « garantie élargie ». Celle-ci peut aller
jusqu'à 80 % pour les EIRL en création ex nihilo, et jusqu'à 70 % pour
la reprise, le développement et la transmission des EIRL. Depuis la
signature en mai d'une charte entre la Fédération bancaire française
(FBF) et Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'État chargé des PME, les
choses devaient changer. Lorsqu'une demande de financement est faite par
un entrepreneur, les établissements bancaires s'engagent à ne pas
exiger de sûreté réelle sur les biens composant le patrimoine personnel
et/ou de sûreté personnelle sur l'entrepreneur ou sur un tiers, s'ils
mettent en oeuvre les solutions de cautionnement et de contre-garantie
prises par les sociétés de cautions mutuelles avec ou sans l'appui
d'Oséo.Campagne de communication
L'autre défaut de jeunesse était d'ordre fiscal. Lorsqu'un entrepreneur unipersonnel à responsabilité limitée (EURL) ou un entrepreneur agricole à responsabilité limitée (EARL) qui était soumis à l'impôt sur le revenu optait pour le statut de l'EIRL, il était pénalisé, la taxation sur les plus-values devenant plus élevée. Un défaut corrigé par le Sénat en juin dernier dans le cadre du collectif budgétaire, en imposant l'application de l'impôt sur les sociétés. L'Insee recense 229.195 EURL et 1.756 EARL. « Rien ne peut plus entraver le succès de l'EIRL », estime-t-on désormais à Bercy. Une campagne de communication sera lancée mi-septembre.
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