À la surprise générale, la majorité sénatoriale a été prise à
revers jeudi 26 juillet au matin. L'article 4 du projet de loi de
finances rectificatives 2012 (PLFR), qui concerne la fiscalité des
droits de succession et les donations, a été rejeté. Cet article a été
retoqué à 5 voix près car le Sénat a adopté, par 170 voix contre 165, un
amendement du groupe UMP
supprimant le durcissement des droits de succession voulu par le
gouvernement et prévu par le budget rectificatif 2012. Un nouveau vote
doit être organisé dans la journée de vendredi.
La gauche s'est retrouvée minoritaire au moment du vote. De source parlementaire PS, on minorait cet incident aux conséquences momentanées en indiquant qu'il y avait eu un simple "problème technique" dans les délégations de vote. Le PS avait demandé un scrutin public. Juste avant le vote, la sénatrice UMP Isabelle Debré s'est dite "étonnée que pour ce premier texte important, la majorité de gauche demande un scrutin public parce qu'ils sont minoritaires" dans l'hémicycle.
"UNE ERREUR MATÉRIELLE"Les résultats du scrutin montrent que sur les douze sénateurs du groupe écologiste, onze n'ont pas pris part au vote. Au Sénat, la majorité de gauche étant très faible (6 voix d'avance), chaque voix compte et cela laisse peu de marges aux erreurs de vote. En fait, l'élu de Bretagne, Joël Labbé, aurait oublié de voter pour son groupe.
Le sénateur écologiste était "marri", a raconté le président du groupe PS, François Rebsamen sur RTL. "J'ai été le voir, il n'a pas l'habitude d'assumer la responsabilité du groupe Verts", a-t-il ajouté. "C'est une erreur matérielle. Il y aura une deuxième délibération et l'article sera revoté dans la journée", a expliqué le président du groupe écologiste au Sénat, Jean-Vincent Placé, au JDD.fr.
Dans tous les cas, l'Assemblée aura le dernier mot et devrait rétablir la version originale du texte.
Le gouvernement pensait avoir fait le plus dur. Il avait convaincu le groupe PS au Sénat de ne pas durcir davantage l'article 4 du texte voté par l'Assemblée. Cet article ramène l'abattement par héritier direct de 159 325 euros à 100 000 euros pour les donations et les successions ouvertes à compter d'août. Le délai entre deux donations (ou successions) en franchise de droits est porté à quinze ans au lieu de dix ans et les barèmes des droits de succession et de donation comme le niveau des abattements ne seront plus indexés sur l'inflation. En revanche, les exonérations de droits de succession bénéficiant au conjoint survivant sont conservées.
"À L'OPPOSÉ DE LA REVALORISATION DU TRAVAIL"
Selon la droite, la disposition en question "réduit le pouvoir d'achat des classes moyennes" et est "à l'opposé de la revalorisation du travail". Le président UMP de la commission des Finances, Philippe Marini, a défendu la suppression de la mesure, en expliquant que "100 000 euros, c'est 12 mètres carrés à Paris, 18 mètres carrés en Ile-de-France, 42 mètres carrés hors l'Ile-de- France". "Cela montre que les catégories visées, ce sont bien les classes moyennes de la société", a-t-il encore affirmé. "On ne peut pas fonder le droit fiscal français en fonction du prix de l'immobilier dans le 6e arrondissement à Paris", a répliqué François Marc, le rapporteur PS du budget.
Du coup, les sénateurs n'ont même pas eu le temps de débattre d'une modification que la commission des finances voulait apporter à cette mesure pour la durcir. Elle avait proposé de l'étendre pour les mutations entre frères et sœurs, qui passeraient de 15 932 euros à 10 000 euros, et en faveur des neveux et nièces, qui seraient ramenées à 5 000 euros au lieu de 7 967 euros. Cela rapporterait, selon le rapporteur général, 230 millions d'euros.
Jeudi matin, les sénateurs devaient poursuivre, voire terminer, l'examen de ce texte qui prévoit 7,2 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour permettre de tenir l'objectif d'un déficit ramené à 4,5 % du produit intérieur brut à la fin de 2012.
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