Loi anti-burqa : feu vert pâle
Le Conseil constitutionnel a donc validé la loi interdisant le port de la burqa dans l'ensemble de l'espace public. C'est une victoire incontestable pour ceux qui plaidaient l'incompatibilité de cette pratique avec les valeurs du pacte républicain. Mais au-delà de cette importante position de principe, on est frappé par la modération des motifs retenus par les juges constitutionnels pour justifier leur décision.
On remarque d'abord qu'ils prennent grand soin de ne jamais citer deux valeurs que nombre de partisans de la loi avaient brandies haut et fort : la dignité de la femme et la laïcité. Sur ces deux points, il partage sans doute l'analyse du Conseil d'Etat que bien d'autres situations risqueraient d'être interdites si l'on invoquait ici la sauvegarde de la dignité et que s'agissant de la laïcité, elle s'impose à l'Etat et aux services publics, mais pas aux individus.
Le Conseil constitutionnel ne retient sans les hiérarchiser qu'un cocktail d'autres motifs : les risques pour la sécurité publique, les exigences minimales de la vie en société et la situation d'exclusion et d'inégalité dans laquelle la burqa confine les femmes. Mais il s'empresse d'ajouter que ces motifs ne constituent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'agir, de penser et d'exprimer une opinion religieuse en raison de la modestie de la sanction prévue (150 euros d'amende) en cas de non-respect de l'interdiction. Ce n'est donc pas une affirmation tonitruante mais au contraire une pesée toute relative des valeurs présentes de chaque côté de la balance.
Au printemps dernier, le Conseil d'Etat avait rendu un avis selon lequel aucun fondement juridique de l'interdiction de la burqa ne semblait à l'abri de toute critique. Le Conseil constitutionnel, juge suprême au niveau national, a dépassé cette prudence pour conforter la position du gouvernement. Reste à voir si la Cour européenne des droits de l'homme, composée de juges pas tous acquis au républicanisme à la française, partagera cette analyse. Mais il faudra sans doute attendre plusieurs années pour le savoir !
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