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Les grands principes de la réforme des aides fiscales à l'accession à la propriété sont arrêtés. La ministre de l'Economie annonce la suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, pour financer un nouveau prêt à taux zéro renforcé.

La réforme des dispositifs d'aide à l'accession à la propriété, prévue dans le budget 2011, est-elle arrêtée ?
Les grands principes sont décidés, mais je voudrais d'abord rappeler pourquoi le ministère de l'Economie suit ce dossier de près, en lien étroit avec Jean-Louis Borloo et Benoist Apparu. D'abord, la construction constitue un secteur clef, à fort effet multiplicateur sur l'économie. C'est ensuite un domaine qui fait intervenir de nombreux leviers fiscaux. L'objectif est d'améliorer l'accession à la propriété, sachant qu'il n'y a que 58 % de Français propriétaires contre 66 % en Europe. Il y a aujourd'hui un maquis compliqué d'aides. Le dispositif a montré son coût, mais pas son efficacité.

Outre le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier que vous allez supprimer, il y a le prêt à taux zéro, sous condition de ressources, et le Pass-Foncier…

Nous allons passer à un seul et unique outil, qui sera un prêt à taux zéro renforcé. Le nouveau prêt à taux zéro sera universel, c'est-à-dire sans condition de ressource, mais il sera réservé aux primo-accédants. L'aide sera concentrée en fonction de trois critères : elle sera accentuée pour les faibles revenus, les zones géographiques d'habitation en forte tension (zone A) et les achats dans le neuf. Sans exclure pour autant les ventes dans l'ancien et les zones B et C. De même, nous allons cibler les faibles revenus, mais aussi les classes moyennes, trop souvent exclues. Les barèmes précis seront finalisés et annoncés par le ministère du Logement à la rentrée, pour une entrée en vigueur début 2011.

Quel sera le coût du nouveau dispositif ?

Aujourd'hui, le prêt à taux zéro et le crédit d'impôt représentent un coût de 2,8 milliards d'euros, dont 1,6 milliard pour le seul crédit d'impôt. Le nouveau dispositif coûtera 2,6 milliards par an en régime de croisière. Un mécanisme prévoira, si l'on constate un dérapage en cours d'année, d'ajuster automatiquement les barèmes afin de « refroidir » le système.

Y aura-t-il plus de bénéficiaires ?

Oui, car aujourd'hui les banques ne prennent pas en considération le crédit d'impôt pour accorder un prêt. L'argent redéployé sur le nouveau prêt à taux zéro, avec des plafonds à la hausse, va accroître la solvabilité des ménages.

Avez-vous eu des états d'âme en supprimant le crédit d'impôt, une mesure emblématique de la loi Travail, emploi, pouvoir d'achat de 2007 ?

Non, car on ne tourne pas du tout le dos à la valeur travail. Il s'agit de simplifier et d'être plus efficace. Une chose importante : les bénéficiaires actuels continueront de bénéficier du crédit d'impôt, qui dure cinq ans.

Allez-vous revoir les conditions de financement du PTZ avec les banques ?

Nous allons leur demander de faire un effort, notamment sur les frais de commissionnement.

Comment fluidifier le marché de l'immobilier ?

J'ai réuni récemment les acteurs de la filière afin d'envisager les moyens fiscaux d'accélérer les mutations des propriétés immobilières et d'éviter la rétention des terrains à bâtir. Le gouvernement travaille sur deux pistes. La première concerne la taxe sur les plus-values de cession des maisons, immeubles et terrains. Aujourd'hui, plus vous vendez tôt le bien acquis, plus vous payez d'impôt. Cela incite à conserver son bien le plus longtemps possible. Nous réfléchissons à inverser l'ordre des priorités. En clair, la taxe irait croissante dans le temps. Deuxième piste : la taxe foncière. Elle peut être majorée pour les terrains à bâtir, mais c'est une option à la discrétion des communes. L'idée serait de rendre cette majoration systématique, afin d'inciter les propriétaires à construire ou à vendre.

Les professionnels s'inquiètent d'un relèvement du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation des bâtiments…

En matière de niches, tous les sujets sont ouverts, y compris celui-ci. Nous sommes en phase d'expertise et la question ne sera pas tranchée avant septembre. Une chose est sûre : il faut conserver un mécanisme simple, qui n'incite pas à la fraude.

Le Conseil des ministres a nommé hier Jean-Dominique Comolli commissaire général aux participations de l'Etat. Quel sera son rôle ?

Jusqu'à maintenant, il existait un directeur de l'Agence des participations de l'Etat, qui fonctionnait dans l'orbite du Trésor avec comme objectif principal l'optimisation de la gestion de ses nombreuses participations sur le plan patrimonial. Dorénavant, ce commissaire, Jean-Dominique Comolli, me sera directement rattaché et, surtout, il aura une mission plus large, plus politique. Quand l'Etat est actionnaire d'entreprises qui emploient plus de 1,5 million de salariés, il ne peut pas se contenter d'être un gestionnaire de portefeuille ! Il doit orienter les stratégies, décider dans un certain nombre de domaines.

Lesquels ?

J'en vois quatre. L'emploi, d'abord, qu'il s'agisse de la gestion des compétences ou de ressources humaines -et on a vu à France Télécom que c'était nécessaire. Ensuite, la politique vis-à-vis des sous-traitants, des PME. Le troisième domaine dans lequel une politique générale doit être privilégiée est la parité, pour qu'une meilleure représentation des femmes et des minorités soit mise en oeuvre. Enfin, en matière industrielle, une unité de vue doit prévaloir, y compris pour les entreprises dans lesquelles le Fonds stratégique d'investissement (FSI) intervient. On ne remet pas en cause les statuts du FSI, mais on rappelle qu'il y a un Etat actionnaire avec ses propres prérogatives. Avec le nouveau Commissaire, je tiendrai deux fois par an une réunion avec les patrons des grandes entreprises où l'Etat est présent, pour évoquer leur stratégie et leur implication sur tous ces sujets.

C'est la réaffirmation de la tutelle de l'Etat sur ces entreprises ?

Cela permettra en tout cas un pilotage plus fin. Je prends un autre exemple : dans les entreprises publiques, les successions ne sont pas toujours bien gérées. Il faudrait des rendez-vous avant l'expiration des deuxièmes mandats, avec un travail des comités ad hoc internes. L'objectif est de faciliter les transitions.

Vous avez aussi choisi un nouveau directeur pour le FSI…

Nous avons retenu la candidature de Jean-Yves Gilet, patron de la branche des aciers inoxydables chez Arcelor Mittal, qui va remplacer Gilles Michel. La mission ne change pas : il devra continuer à investir pour soutenir des entreprises (1,5 milliard déjà investi dans 35 entreprises qui emploient près de 50.000 personnes). Plusieurs gros dossiers sont en cours, et notamment à CMA-CGM puisque, vous le savez, Albert Frère et le FSI négocient leur entrée chez l'armateur. Je suis optimiste.

PROPOS RECUEILLIS PAR ANTOINE BOUDET, ETIENNE LEFEBVRE ET DOMINIQUE SEUX,