TOUT EST DIT

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mardi 30 mars 2010

VOILE INTÉGRAL - Le Conseil d'État contre une interdiction totale

Le Conseil d'État a prévenu mardi qu'une interdiction générale et absolue du voile intégral pourrait être contestée au plan juridique, dans un rapport remis mardi au gouvernement. La plus haute juridiction administrative estime néanmoins que l'obligation de maintenir le visage à découvert peut être justifiée par des exigences de sécurité ou la lutte contre la fraude "soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches".

"Il est apparu au Conseil d'État qu'une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en tant que tel ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable", indique le rapport, remis mardi matin au Premier ministre François Fillon. "En revanche, le Conseil d'État est d'avis que la sécurité publique et la lutte contre la fraude, renforcées par les exigences propres à certains services publics, seraient de nature à justifier les obligations de maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches", ajoute la haute juridiction.

Le voeu de Fillon

Le Premier ministre avait demandé fin janvier au Conseil d'État de lui soumettre d'ici fin mars, en vue d'un projet de loi, ses solutions juridiques "permettant de parvenir à une interdiction du voile intégral", "la plus large et effective possible". Trois jours après les conclusions de la mission parlementaire sur la burqa et le niqab, le Premier ministre demandait au tribunal administratif suprême d'apporter "son concours au gouvernement pour lui permettre d'arbitrer la traduction juridique des préoccupations exprimées par la représentation nationale et de soumettre rapidement au Parlement un projet de loi sur ce sujet".

Lundi, devant les parlementaires UMP, François Fillon a appelé de ses voeux une loi qui aille "le plus loin possible sur la voie de l'interdiction générale" du voile intégral . "Une proposition de résolution recueille le soutien du gouvernement. Je pense que, sur un tel sujet, les républicains devraient être unanimes et donc je vous invite à l'inscrire à l'ordre du jour dans les meilleurs délais", a-t-il dit.

A SAVOIR: LA FRANCE EST DEVENUE UNE RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE !

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