La Cour européenne des droits de l'Homme, saisie par une Française de 24 ans, jugera mardi si l'interdiction du port de la burqa sur la voie publique constitue un «traitement dégradant».
Forcer une musulmane à ôter son voile intégral constitue-t-il un «traitement dégradant» ? Avec sa loi sur l'interdiction du voile islamique, votée fin 2010, la France viole-t-elle la vie privée, les libertés d'expression ou de religion? Autant de questions que la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), saisie par une jeune Française de 24 ans, doit trancher mardi.
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| Hors de France, qu'elle retourne dans son pays. |
Au grand public, elle n'a révélé que ses initiales, S.A.S. La jeune femme se dit adepte aussi bien de la burqa - qui cache entièrement le corps, y compris les yeux derrière un tissu à mailles - que du niqab - qui couvre le visage pour n'en montrer que les yeux -. Elle n'a pas participé à l'audience organisée en novembre 2013 devant les juges de Strasbourg, préférant se laisser représenter par des avocats d'un cabinet de Birmingham, au Royaume-Uni. «Parfaite citoyenne française d'un niveau d'éducation universitaire», elle «parle de sa République avec passion. C'est une patriote», assure un de ses défenseurs, Me Tony Muman.
Dans sa requête, elle affirme ne subir «aucune pression» familiale, accepter les contrôles d'identité, tout en voulant rester libre de porter le voile à sa guise. Ses avocats invoquent diverses violations: la forcer à se dévoiler en public constitue selon eux un «traitement dégradant». Ainsi qu'une violation de la liberté de religion, d'expression, et du droit au respect de la vie familiale et privée.
423 contrôles de femmes voilées
Selon un rapport publié en juillet 2013 par l'Observatoire de la laïcité, 423 contrôles de femmes entièrement voilées ont eu lieu depuis le vote de la loi, dont quelques récidivistes. «Cette loi, qui touche une extrême minorité de musulmanes, est contre-productive si l'objectif est de libérer les femmes, affirme Naïma Bouteldja, auteur d'un rapport, pour la Fondation Open Society, sur des musulmanes qui portent le voile intégral en France. Sur les 32 femmes que j'ai interrogées, toutes le portaient par choix, et souvent contre l'avis de leurs parents. Avec cette loi, les voilà condamnées à rester chez elles! Une condamnation de la CEDH apaiserait les esprits, car la population musulmane se sent victimisée en France, et ce n'est pas de la paranoïa!»
À l'audience de novembre 2013, la représentante de l'État français Edwige Belliard avait assuré que le texte incriminé n'est pas antireligieux, et «concerne toutes les possibilités de dissimuler le visage: par voile, cagoule, casque de moto…». La Belgique, qui a voté en 2011 une loi similaire au texte français, s'est associée à la procédure.
Dans sa jurisprudence passée, la Cour a déjà accordé à la France une marge d'appréciation pour interdire, au nom de la laïcité, le foulard dans les établissements scolaires. Elle a aussi validé l'obligation de retirer foulards et turbans aux contrôles de sécurité. Mais en 2010, elle a condamné la Turquie, en disant qu'arborer un vêtement religieux ne constituait pas en soi une menace à l'ordre public ou du prosélytisme.
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