Une partie de la droite souhaite désormais soumettre à référendum le projet de loi sur le "mariage pour tous". Mais cette initiative est juridiquement impossible : la Constitution ne prévoit pas que les sujets de société fassent l’objet d’une consultation du peuple.
C’est le nouveau cheval de bataille enfourché par une partie de la droite pour s’opposer au projet de loi de "mariage pour tous" : organiser un référendum sur le sujet, afin d’obtenir du gouvernement le "grand débat" dont ils jugent avoir été privés. "Nous avions déjà demandé l'organisation d'états généraux ou la création d'une commission spéciale à l'Assemblée nationale. Cela nous a été refusé. Il ne reste plus que la solution de référendum", justifiait ainsi lundi auprès du JDD.fr le député UMP de la Manche Philippe Gosselin. Une position également défendue par Henri Guaino, Christine Boutin, ou encore Marine le Pen, qui a redemandé mardi devant les journalistes que les Français s’expriment "sur un sujet qui touche à l’intime".
Dimanche sur RTL, le député UMP Laurent Wauquiez a lui voulu passer à l’acte, indiquant qu’il allait déposer le 15 janvier, une "motion référendaire" pour "forcer le débat". "On va déposer cette motion référendaire pour, au fond, forcer le débat sur cette question du référendum", a-t-il expliqué. "Et j'espère que ça permettra que (...) François Hollande tienne ses promesses et ses engagements", qui étaient, d’après le député, de consulter plus fréquemment les Français sur les sujets sociétaux.
Un référendum "absolument impossible"
Mais en dépit de ce que semblent penser les responsables de la droite qui défendent ce projet, la Constitution ne permet pas d’organiser des référendums sur des sujets de société. Selon l’article 11 du texte, il est en effet uniquement prévu de demander l'avis du peuple pour "tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs public", ou "sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent". Donc pas sur des questions de société comme celle "mariage pour tous".
"Ce référendum est absolument impossible! Ceux qui font cette proposition instrumentalisent la Constitution à des fins politiques", s’agace Pascal Jean, professeur de droit constitutionnel à Sciences Po Bordeaux. "Les questions de société ne peuvent pas être soumises à référendum parce qu’elles ont toujours été considérées comme plus sensibles. Si Laurent Wauquiez souhaitait vraiment un débat à l’Assemblée, il aurait pu proposer une résolution parlementaire, ce qui est possible depuis la réforme constitutionnelle de 2008", explique le constitutionnaliste auJDD.fr. Et Pascal Jean de conclure : "Mais la proposition d’un référendum découle d’une stratégie uniquement politicienne, et permet sans doute de marquer davantage les esprits". Les français semblent pourtant favorable à une telle consultation. Selon un sondage Ifop pour Valeurs actuelles du 3 janvier, 69% d’entre eux pensent qu'ils "doivent être appelés à décider par référendum".
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