La Cour des comptes vient de remettre
un rapport sur l'état des finances françaises et cite quatre secteurs
sur lesquels des efforts sont à fournir. D'autres viviers d’économies
potentielles existent, comme l'immobilier de l'Etat ou les dépenses
sociales.
La Cour des comptes vient de remettre un rapport sur l'état des finances françaises. Il cite quatre secteurs sur lesquels des efforts sont à fournir : les dépenses de personnel, les niches fiscales, les dépenses d'intervention et le financement des opérateurs de l'Etat. La Fondation iFRAP a aussi publié un rapport préconisant de nombreuses mesures d'économie. Sur quels secteurs l'effort doit-il être porté en priorité ?
La
Cour des comptes nous a rejoints sur la question des dépenses de
personnel, qui est un vrai gisement d’économies. Il est paradoxal qu’au
moment où il faut baisser les dépenses, on réfléchisse à une
augmentation du Smic, qui, si elle était de 5% par exemple, coûterait,
dès la première année, 1,5 milliard d’eurosde plus aux finances
publiques sur l’ensemble de trois fonctions publiques.
Le
premier vivier d’économies potentielles est la masse salariale de
l’Etat et de ses opérateurs. Nous le chiffrons à 15 milliards d’euros
sur 5 ans. Il y a aussi la masse salariale des collectivités locales,
qui doivent aussi se préoccuper de la dérive du coût de leurs
personnels. A leur niveau, nous pourrions économiser 13 milliards sur 5
ans.
Nos
propositions ne consistent pas à baisser les salaires : nous proposons
seulement de les geler et d’étendre la politique du non-remplacement
d’un fonctionnaire sur deux aux collectivités locales et aux opérateurs,
et mettre fin à la politique des heures supplémentaires, qui coûte très cher dans le public. La fin des heures supplémentaires permettrait ainsi d’économiser 1 milliard d’euros par an.
L'immobilier de l'Etat est-il aussi source d'économies potentielles ?
Des efforts ont d’ores et déjà été faits. Mais on peut en revanche dire que les
plans de cession n’ont jamais été honorés tels qu’ils avaient été
annoncés. A chaque fois, ces plans censés rapporter autour du milliard
d’euros ont rapporté au maximum autour de 600à 700 millions.
On a chiffré l’effort encore possible au niveau de l’Etat à 6 milliards d’euros.
Sur l’immobilier territorial, on pourrait aussi économiser mais nous n’avons aucun renseignement sur les possessions immobilières des collectivités territoriales. On se heurte là au problème du renseignement de la donnée publique : il faut qu’on recense les possessions immobilières.
Au
niveau de l’immobilier, rien qu’en imposant une logique immobilière de
12m² par agent, ce qui est la logique préconisée par l’Etat, on pourrait
gagner énormément d’argent.
Cette
politique immobilière, de réduction de la surface ou de cession de
bâtiments, ne peut pourtant qu'avoir un impact ponctuel sur l'état des
finances publiques. A long terme, permettrait-elle de retrouver
l'équilibre ?
A
la Fondation iFRAP, nous considérons qu’à chaque instant, quelle que
soit la situation budgétaire, il faut contrôler et évaluer l’efficience
de la dépense et donc remettre en question en permanence les dépenses.
Cela
fait des années que nous travaillons sur la question de l’évaluation de
la dépense publique, et même avec notre rapport aux 129 milliards
d’économies, nous considérons que nous sommes en dessous des économies
que nous pourrions réaliser. Avec 56,6 % du PIB en dépenses publiques,
la marge d’économies est importante.Et
ce sans pour autant changer de modèle pour la France et sans baisser la
qualité des services publics, voire même en les améliorant.
Au
delà de la réduction des déficits publics par la baisse de la dépense
mais aussi par le fait de créer les condition de la croissance par le
secteur marchand qui s’imposent à nous comme des évidences, nous devons
aussi penser au moyen et long terme et à la modernisation de nos
services publics. La logique de la e-administration va s’imposer de plus
en plus, les citoyens font déjà de plus en plus de démarches en ligne.
Cela va modifier en profondeur notre modèle administratif. On ne mesure
pas aujourd’hui les économies qui seront réalisée demain grâce aux
changements technologiques.
Il
y a la question de la logique de la dette, mais aussi la question à
plus long terme : revoir les périmètres d’intervention de l’Etat et
revoir sa façon de fonctionner. Ce n’est que le début du
processus, et il notre rapport ouvre des pistes sur la croissance comme
sur la baisse des dépenses mais ne doit pas être considéré comme
définitif. Dans les années qui viennent, il nous devrons changer en
profondeur la façon de concevoir les services publics.
Y a-t-il d'autres sources d'économies réalisables au niveau des collectivités locales ?
Les collectivités locales sont absolument coresponsables de la dette : 20% du déficit résulte de leurs dépenses.
C’est pour cela que nous proposons de mettre en place un objectif
national des dépenses locales, c’est-à-dire plafonner l’ensemble de
leurs dépenses pour qu’elles participent à l’effort. Le gouvernement
sera contraint de négocier avec les collectivités locales pour qu’elles
se mettent à prendre en considération les contraintes budgétaires.
La
question des subventions aux associations entre en compte. En France,
elles vivent exclusivement de subventions, qui ne sont pas contrôlées.
Il serait plus sain qu’elles vivent avec plus de dons. Quand ce
sont des financeurs publics qui versent des subventions, aucune
évaluation n’est faite. Il y a pourtant 30 milliards d’euros d’argent
public qui vont financer nos associations chaque année.
Le dernier volet de votre rapport concerne la protection sociale. Il serait possible d'y économiser 34 milliards d'euros. De quelle façon ?
En
matière de dépenses sociales, il y a beaucoup à faire sachant que nous
avons plus de 600 milliards de dépenses sociales par an. Pour
l’instant, nous proposons de fusionner tous les régimes de retraites,
notamment en supprimant les régimes spéciaux. Cela nous permettrait
d'économiser 6 milliards sur cinq ans. Aujourd’hui, force est
de constater que les annonces faites sur les retraites ne vont pas dans
ce sens mais le rendez-vous de 2013 pourrait apporter des surprises.
Sur
les dépenses d’assurance maladie, et la Cour des comptes le dit aussi,
arrêter la convergence des tarifs entre les hôpitaux publics et les
cliniques privées ne semble pas tenable. Il y a un surcoût de 7
milliards d’euros par an dûs aux écarts de tarifs entre les actes
hospitaliers publics et privés. Dans le secteur hospitalier, les
dépenses n’ont pas été réduites : il y a beaucoup d’économies à faire
sur les transports sanitaires (réduction de 500 millions d’euros par an
en 2016), en rabotant le niveau de remboursement des affections longue
durée (en le passant de 100 à 94%), et en limitant les actes inutiles.
On
peut aussi réduire les dépenses de l’assurance chômage, comme cela a
été fait en Allemagne. Par exemple, les indemnités pourraient être
conditionnées à l’âge en raccourcissant la durée d’indemnisation pour
les moins de 50 ans.
L'Allemagne, justement, est souvent montrée en exemple sur la réduction des déficits publics. Quelles a été sa méthode ?
Les
Allemands ont réussi à faire baisser leurs dépenses sociales grâce aux
réformes menées par le gouvernement social-démocrate de Gerhard
Schröder. Dans les économies développées comme la nôtre, on peut
toujours diminuer les dépenses de l’Etat, mais ce qui coûte le plus
cher, ce sont les dépenses sociales, parce qu’on a des populations
vieillissantes et des niveaux de protection de plus en plus élevés.
Les
Allemands ont fait ce travail notamment en baissant la durée
d’indemnisation du chômage et en mettant en place un vrai lien entre ces
indemnités ou les minima sociaux et le devoir d’accepter un emploi si
on vous on propose un. En Allemagne si vous recevez des minima sociaux
ou le chômage et que vous refusez un emploi, on vous baisse ces
indemnités. Dans une société vraiment solidaire, il y a autant de devoirs que de droits.
En théorie, après le refus de deux offres raisonnables d’emploi par un
de ses bénéficiaires, selon ce qui est prévu dans les textes, le RSA
devrait être supprimé. C’est rarement le cas.
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