Le second volet de la loi Defferre
fut le transfert du contrôle des collectivités locales des préfets aux
tribunaux administratifs, les premiers continuant cependant à assurer
une sorte de ministère public. Là comme ailleurs, on retrouve une
marotte de la gauche, peut-être inspirée par les nombreux avocats qui y
militent : l’idée que le contrôle serait assuré avec plus d’objectivité
par des tribunaux que par les préfets : il en est résulté un
engorgement des tribunaux administratifs qui rendit nécessaire la
création de cours administratives d’appel, la mise en place de 25
chambres régionales des comptes et un alourdissement considérable des
procédures de contrôle.
Au
même moment, l’établissement public régional, qui jusque-là réunissait
pour une réflexion stratégique en commun les principaux élus de la
région, devint une collectivité plénière ayant ses élus propres et des
services qui n’ont pas manqué de se renforcer. Un niveau supplémentaire d’administration était ainsi crée.
L’alourdissement considérable des moyens de contrôle alla, comme il arrive souvent, avec une inefficacité accrue. Le
contrôle administratif des collectivités locales, comme le contrôle
comptable, furent presque toujours aveugles face au développement de la
corruption chez les élus. Corruption au plus haut niveau qu’ont
révélées certaines affaires où les socialistes eurent une part
importante (Urba, Boucheron, etc.) ; corruption à petite échelle qui se
traduit par des recrutements fondés sur le favoritisme, au mépris du
statut de la fonction publique, des marchés arrangés, et les multiples
accommodements que permettent au plan local des budgets massivement
accrus.
Le caractère
inopérant des contrôles, favorisé par le retrait plus ou moins
volontaire des préfets, a permis l’émergence du grand lobby des élus
locaux, qui a la main sur plus de 10 % de la richesse nationale et qui,
verrouillant les partis, permet d’étouffer l’émergence de talents qui
pourraient menacer les petites féodalités. Cette situation
n’est pas pour rien dans l’affaiblissement et le discrédit de la classe
politique française. Des hommes aussi talentueux que François Mitterrand
ou Gaston Defferre, qui sont à l’origine de cette évolution eussent-ils
pu percer dans la vie politique telle quelle est aujourd’hui ? On en
doute.
Un nouveau champ de corruption
a été instauré par la loi sur les sociétés publiques locales, votée par
le parlement à l’unanimité le 28 mai 2010. Elle instaure un
régime de sociétés entièrement publiques et donc contrôlées par les
élus, exonérées des règles de la concurrence dans l’accès aux marchés
des collectivités locales, mais de droit privé et donc exemptes de tout
contrôle administratif. Il est significatif que cette loi émane
du groupe socialiste du Sénat. Il est également significatif que le
gouvernement Sarkozy n’ait rien trouvé à objecter tant est puissant
désormais le réseau des élus locaux.
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