Le Conseil constitutionnel valide la loi sur le voile intégral
Les sages ont donné hier leur feu vert au texte interdisant le port de la burqa dans tout l'espace public, à l'exception des lieux de culte ouverts au public. Cette décision a été saluée par la majorité, mais l'application de la loi s'annonce compliquée.
Le débat a tenu en haleine l'ensemble de la classe politique pendant de longs mois. Mais on avait fini par oublier que la loi sur l'interdiction du port du voile intégral attendait encore le feu vert du Conseil constitutionnel. Saisis par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat après le vote définitif du texte le 14 septembre, les sages de la rue Montpensier ont validé hier cette loi très contestée. Une réserve d'interprétation a toutefois été ajoutée : l'interdiction ne pourra s'appliquer dans les lieux de culte ouverts au public. Cette décision ouvre la voie à la promulgation de la loi, l'interdiction elle-même ne devant entrer en vigueur qu'au printemps 2011, après six mois de « médiation » et de « pédagogie ».
Le patron des députés UMP, Jean-François Copé, très engagé dans la lutte pour l'interdiction du voile intégral , s'est félicité hier de sa validation : « C'est une réponse ferme adressée à tous les extrémistes qui veulent tester la République et un signal fort envoyé à toutes les femmes qui se battent pour leur dignité. » Pour la majorité, il s'agit d'une victoire politique. Le chef de l'Etat, soutenu par l'opinion, s'était personnellement engagé dans cette bataille : « La burqa n'est pas la bienvenue sur le territoire de la République française. Ce n'est pas l'idée que la République se fait de la dignité de la femme […] Nous ne devons pas avoir honte de nos valeurs », avait-il affirmé lors de son discours devant les Parlementaires réunis en Congrès le 22 juin 2009.
Un texte très controversé
Pour imposer ce texte controversé aussi bien à droite qu'à gauche, le gouvernement n'avait pas hésité à braver les juges, le Conseil d'Etat ayant rendu deux avis défavorables, en particulier sur le périmètre d'application de la loi qui englobe tout l'espace public. Plusieurs experts du droit doutaient également de sa conformité avec la Constitution et le principe de liberté individuelle. Les notions d' « ordre public » et d' « exigences du vivre ensemble », invoqués par la loi pour justifier l'interdiction, leur paraissaient trop flous. Le Conseil constitutionnel en a jugé autrement.
La décision laisse un goût amer à l'opposition qui avait eu bien du mal à se positionner sur la question. Vingt députés de gauche avaient voté le texte, les autres s'abstenant. Tout en déclarant le texte inconstitutionnel, le PS avait renoncé à saisir les sages de la rue Montpensier. En décalage dès le départ avec leurs homologues socialistes plus frileux, les députés Aurélie Filippetti et Manuel Valls ont salué hier soir la décision du Conseil constitutionnel.
Reste à voir maintenant quelle sera l'application de cette loi. Seules quelques centaines de femmes résidant en France porteraient une burqa, principalement dans les quartiers dits sensibles. Les policiers, qui ont déjà du mal à travailler dans ces cités, seront sans doute réticents à demander à ces femmes d'enlever leur voile en pleine rue.
ce que prévoit la loi
Le périmètre d'interdiction du port de la burqa s'applique à tous les lieux, à l'exception du domicile privé et des lieux de culte ouverts au public, comme l'a précisé hier le Conseil constitutionnel. La loi prévoit une amende de 150 euros ainsi qu'un « stage de citoyenneté » pour les contrevenantes, et une peine d'un an de prison et de 150.000 euros d'amende pour les maris ou concubins qui obligeraient leur compagne à porter le voile intégral.
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