TOUT EST DIT

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vendredi 6 novembre 2009

La justice dit non à la délation

Le système de dénonciation par internet instauré par l'entreprise normande du groupe américain Stryker a été jugé abusif.
La délation en entreprise via un site Internet, non merci. C'est en résumé le message lancé par le tribunal de grande instance de Caen qui a rendu son verdict vendredi 6 novembre sur le système mis en place par la société normande Benoist-Girard, filiale du groupe américain Stryker.

Le "dispositif d'alerte professionnelle" qui permettait de dénoncer anonymement ses collègues via un site Web ethicspoint.com "présente des risques sérieux de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle voire personnelle", a estimé le juge des référés saisi par le comité d'entreprise et le syndicat CFDT.

Selon le président du tribunal de grande instance de Caen, Thierry Roy, ethicspoint.com "autorise une dérive dans la délation contraire à la loi informatique et liberté de 1978".

Le site permet en effet la dénonciation anonyme, ce qui est interdit par la Cnil, et ne limite pas la délation aux seuls faits de malversation ou de corruption mais laisse aussi le champ libre à des dérapages via une catégorie extrêmement vague intitulée "autres sujets d'inquiétude".

Le groupe Strycker qui fabrique des prothèses orthopédiques emploie 16.000 personnes. Son site d'Hérouville-Saint-Clair, près de Caen compte 280 salariés. Benoist-Girard devra payer 300 euros par jour et par salarié si la décision judiciaire n'est pas appliquée d'ici un mois.

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