Saisis par les parlementaires UMP, les sages de la rue Cambon ont estimé que l'impôt à 75% sur la tranche des revenus supérieurs à 1 million d'euros faisait peser «une charge excessive» sur les contribuables.
L'impôt à 75% n'existe plus. Les sages garants de la Constitution ont censuré ce samedi le dispositif dont François Hollande avait fait un élément central de sa campagne. Saisi par les parlementaires UMP, le Conseil a estimé que ce dispositif figurant dans le budget 2013 fait peser «une charge excessive» sur les contribuables. La mesure avait refait parlé d'elle ces derniers jours avec l'exil fiscal du comédien Gérard Depardieu en Belgique.
Cette taxation, appelée «contribution exceptionnelle de solidarité», devait s'appliquer pendant deux ans aux revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Le Conseil constitutionnel explique qu'il a, «sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 [portant sur la contribution exceptionnelle de solidarité de 18%] pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques».
En clair, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900.000 euros, se trouverait exempté, tandis qu'un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d'euros et l'autre rien, devrait l'acquitter. De quoi constituer «une rupture d'égalité au regard de la faculté contributive», a-t-on expliqué, à titre d'exemple, au Conseil. Cette mesure n'aurait touché que 1500 personnes.
La tranche à 45% validée
La nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu, a quant à elle été jugée conforme à la Constitution. Le Conseil a également validé le crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) prévu dans le budget rectificatif 2012. Le crédit d'impôt, mesure phare du pacte de compétitivité issu du rapport Gallois, avait été critiqué par les parlementaires de l'UMP qui dénonçaient de «multiples ruptures d'égalité».
Autre dispositif dans le viseur des parlementaires UMP, le dispositif sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières n'a pas été censuré. Cet article 10 du budget de l'État avait fait grand bruit suite à la révolte des «pigeons» et du patronat qui réclamaient la suppression de cette taxe sur les pus-values.
D'une façon générale, les sages relèvent que le budget «accroît significativement les prélèvements obligatoires», «modifie la fiscalité des revenus du capital pour soumettre ceux-ci, dans la plupart des cas, au barème de l'impôt sur le revenu» et, troisièmement, réhausse les taux de l'impôt sur la fortune. Trois «orientations de fond» qu'ils n'ont «pas jugé contraire à la constitution».
Niches fiscales d'outre-mer censurées
Les sages ont censuré deux autres dispositifs fiscaux, l'un sur l'outre-mer et l'autre sur la Corse. Le Conseil a décidé de réduire l'avantage fiscal des investissements en outre-mer et de supprimer les exonérations de droits de succession sur les immeubles situés en Corse, au nom du principe d'égalité.
Le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de finances rectificative pour 2012 ont été adoptés de manière définitive par le Parlement respectivement le 20 et le 19 décembre.
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire