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mardi 23 août 2011

Garanties Grèce:approbation demandée

La Commission européenne a rappelé mardi que les décisions prises par la Grèce et la Finlande sur la mise en place de garanties de prêts doivent être entérinées par les partenaires de la zone euro, au moment où cette question controversée empoisonne les débats en zone euro.

"Les pourparlers continuent entre la Grèce et la Finlande sur ce point controversé des garanties collatérales. Ces discussions sont bilatérales mais doivent être entérinées par les partenaires de la zone euro", a dit Amadeu Altafaj, porte-parole du commissaire aux Affaires économiques Olli Rehn.

"Il appartient (aux partenaires de la zone euro) de déterminer si cet arrangement est approprié ou non. Toute décision d'introduire une garantie a un impact sur le schéma de financement du second plan d'aide à la Grèce", a-t-il ajouté.

La Finlande avait annoncé à la mi-août être tombée d'accord avec la Grèce pour que cette dernière lui accorde une garantie, payée en liquide, pour qu'elle contribue au second plan d'aide à Athènes.

Cette disposition avait été décidée dans le cadre du sommet extraordinaire de la zone euro le 21 juillet, mais la révélation des discussions finno-grecques a fait craindre une démarche similaire d'autres Etats de la zone euro.

La ministre autrichienne des Finances, Maria Fekter, a notamment réclamé mardi un traitement équitable entre les pays. "S'il y a des garanties pour un pays, alors tous les autres doivent être traités de la même façon", a-t-elle déclaré.

La Commission, par la voix de M. Altafaj, a dit ne pas être "au courant d'une requête d'un autre Etat membre à ce stade". En attendant, "il faut qu'il y ait une application rapide et intégrale des décisions du 21 juillet pour le bien de la stabilité financière de la zone euro", a-t-il plaidé.

 Aide Grèce:décision allemande le 7/09


La Cour constitutionnelle allemande a annoncé mardi qu'elle rendrait le 7 septembre son jugement très attendu sur les aides versées par Berlin à la Grèce et sur la mise en place d'un fonds de secours européen.

La plus haute juridiction allemande rendra son jugement sur la conformité des aides à la fois aux traités européens - notamment à l'interdiction pour un Etat membre de se faire renflouer par les autres-, et à la Loi fondamentale, (constitution allemande), notamment en ce qui concerne le pouvoir du Parlement.

Ce jugement portera sur des décisions remontant au printemps 2010, lors du premier sauvetage de la Grèce et de la mise en place du fonds d'aide européen FESF, mais il aura aussi valeur d'étalon pour les mesures prises le 21 juillet dernier, à savoir une nouvelle aide à Athènes et des pouvoirs renforcés pour le FESF.

Les observateurs estimaient que les aides passées devraient être jugées légales, mais les juges pourraient les encadrer plus sévèrement, par exemple en exigeant que le parlement soit consulté à chaque activation du fonds de secours.

Lors des auditions, le ministre des Finances Wolfgang Schäuble avait assuré que les aides consenties à Athènes, puis à Dublin et Lisbonne, étaient non seulement nécessaires mais conformes à la loi.

Le président de la Cour, Andreas Vosskuhle, avait expliqué vouloir "définir les limites que la loi impose à la politique" en la matière.

L'Allemagne, première économie européenne, est le plus gros contributeur aux plans d'aide, dont elle finance à elle seule 27%.

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