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Les pays de la zone euro qui ne corrigeraient pas leurs principaux déséquilibres encourraient une amende représentant 0,1% de leur PIB.
Mercredi prochain, la Commission européenne doit présenter ses propositions législatives pour renforcer la gouvernance économique des pays de l'Union, et surtout des 16 Etats de la zone euro. Alors que le groupe de travail réuni par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy poursuit ses travaux, avec une nouvelle réunion de travail prévue lundi, le président de la Commission José Manuel Barroso et le commissaire aux affaires économiques et monétaires Olli Rehn veulent détailler leurs idées sur les sanctions , tout en proposant le cadre d'une nouvelle surveillance des grands déséquilibres macro-économiques.

Actuellement, les Etats ont accepté davantage de discipline budgétaire en promettant de soumettre chaque année les grandes lignes de leurs projets de budget à un examen européen en amont du vote par leurs parlements nationaux. Mais ils hésitent à aller jusqu'à des sanctions fortes contre les « mauvais élèves ». D'autant que 25 des 27 Etats membres présentent des déficits budgétaires supérieurs aux limites imposées par le pacte de stabilité et de croissance (3% du PIB) et des endettements publics également excessifs , au-delà de 60% du PIB. Pour éviter un enlisement du débat, la Commission va mettre sur la table une directive et cinq règlements. Elle prévoit de réserver les sanctions aux pays de la zone euro et de simplement désigner par des avis les fautes des autres. Elle écarte les sanctions politiques de type suppression des droits de vote.

Depuis le traité de Maastricht, il existe des sanctions en cas de déficit supérieur à 3% du PIB. Cette « procédure en déficit excessif » prévoit des « amendes » comprises entre 0,2 et 0,5% du PIB du pays fautif. Aucune amende n'a cependant jamais été prononcée, tant l'arme est lourde à manier. Face à leurs dérapages, les Etats, Allemagne et France en tête, ont préféré « se pardonner » mutuellement.

Pour ramener de la discipline au sein des 16 membres de l'eurozone, tous actuellement en déficit excessif, la Commission européenne propose de maintenir le principe d'une sanction financière égale à 0,2% du PIB. Mais il ne s'agirait plus de réclamer cette somme à un Etat fautif en fin de procédure. Il s'agirait à présent de retenir cette somme sur les versements communautaires dus à un Etat membre en la gelant sur un compte de dépôt non rémunéré, et ce en amont, dès que la Commission constate que l'Etat dérape par rapport à ses prévisions de redressement budgétaire. Ce gel s'annulera quand l'Etat se montrera prêt à rectifier le tir. Les sommes seront prélevées sur les aides agricoles, régionales ou pour la recherche… Peu importe l'origine des fonds, la Commission veut être maîtresse du jeu. « C'est un gel, si l'Etat corrige, il récupère ces sommes, le but n'est pas de punir, mais de prévenir et d'empêcher les politiques démagogiques de dernière minute par exemple lors d'élections », explique-t-on à Bruxelles. Au cas où l'Etat refuse toute mesure de rigueur, ce gel peut se transformer en amende. Pour la Commission, l'essentiel se joue moins sur les montants en jeu, que sur le mode de la décision : c'est le débat autour de « l'automaticité » de la sanction. Grâce au traité de Lisbonne, les 27 Etats membres réunis en conseil n'auraient plus comme aujourd'hui à voter pour approuver la sanction. Celle-ci s'appliquerait d'office, sauf si une majorité qualifiée d'Etats s'y oppose. Cela inverse la charge de la preuve : il faut voter contre.

La Commission prévoit la même peine qu'en cas de déficit excessif, et c'est là une nouveauté, puisque ce critère d'endettement des Etats défini par le pacte de stabilité avait été largement « oublié » au cours des années passés. Là aussi, la sanction serait adoptée à moins qu'une majorité qualifiée des Etats membres ne s'y oppose, sachant que celui qui est directement visé ne prend pas part au vote.
· En cas de déséquilibre macro-économique

Des indicateurs (balance des paiements, productivité, coût du travail…) seront mis en place pour suivre les déséquilibres macro-économiques et notamment les écarts de compétitivité, au niveau de l'Union. Ils devront être suffisamment larges pour couvrir tout risque majeur et suffisamment sensibles pour en assurer une détection précoce. La palette d'indicateurs pourra être actualisée en cas de nouvelle menace ou de progrès notoire des instruments statistiques. Les pays de la zone euro qui ne corrigeraient pas leurs principaux déséquilibres encourraient un nouveau mécanisme de sanction : la Commission pourrait leur infliger une amende représentant 0,1% de leur PIB de l'année précédente à l'intérieur d'une somme plafonnée. Hors zone euro, les pays laxistes seraient simplement montrés du doigt par le biais d'un avis de la Commission.

Face à l'hétérogénéité des pratiques budgétaires nationales, la Commission fixe des obligations minimales à respecter, en termes de comptabilité, de statistiques et de méthodes de prévision, pour élaborer les budgets nationaux. Elle insiste sur la nécessité de bâtir les budgets à partir de statistiques indépendantes et d'inclure dans la présentation les différents niveaux de dette, non seulement au niveau de l'Etat, mais aussi des autorités locales (régions, municipalités…) ou des organismes tels que, par exemple, la sécurité sociale.