le temps de la tolérance zéro
mardi 8 février 2011
le temps de la tolérance zéro
mercredi 17 novembre 2010
Dans le landerneau judiciaire, on le sait depuis longtemps : l'affaire Woerth-Bettencourt risque d'enterrer définitivement la réforme prévoyant la suppression du juge d'instruction. La Cour de cassation doit donner aujourd'hui le coup de grâce en décidant du lieu de dépaysement du dossier, vraisemblablement à Paris. Hier, vingt-quatre heures à peine après le départ du gouvernement d'Eric Woerth, le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, a décidé de saisir la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) du cas de l'ancien ministre du Travail, qu'il soupçonne de favoritisme et de prise illégale d'intérêts lors de la cession de l'hippodrome de Compiègne. Il y a quinze jours, devant le déferlement médiatique, le procureur général de Versailles avait dû finalement demander à Philippe Courroye de transmettre l'ensemble du dossier -hautement sensible -à des juges d'instruction. Il semble donc désormais difficile de continuer à défendre une enquête judiciaire confiée aux seules mains du parquet - certes sous la surveillance d'un juge de l'enquête et des libertés -, comme la chancellerie l'avait envisagé dans la phase 2 de la réforme de la procédure pénale.
Tout se passe comme si l'affaire Woerth-Bettencourt avait agi comme une affaire Outreau à l'envers : un cataclysme médiatico-judiciaire forçant à tout remettre en question… Mais alors qu'hier c'était l'instruction qui était mise en cause, cette fois, c'est le parquet qui est en ligne de mire.
Il y a encore six mois, pourtant, tout semblait lui sourire : à en croire le gouvernement, lui seul savait travailler en groupe. Certes, il était hiérarchisé, mais il savait aussi montrer son indépendance, martelait alors la chancellerie. L'instruction, marquée par le désastre d'Outreau et par d'interminables affaires financières ayant le plus souvent débouché sur des relaxes, se devait d'être réformée. Conséquence : il valait mieux confier l'enquête au parquet, plus efficace et plus rapide que le juge d'instruction. L'affaire Woerth-Bettencourt a sonné le glas de cette vision idyllique, alors que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait déjà rappelé à l'ordre la France sur l'absence d'indépendance de son ministère public.
Peu importe que les enquêtes préliminaires sur l'affaire Woerth-Bettencourt aient été, selon le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, « un modèle du genre ». Pour certains magistrats, ce dossier aura simplement démontré ce qu'ils ne cessent de clamer depuis le début de la réflexion sur la réforme de l'instruction : il ne peut y avoir de suppression du juge d'instruction sans réforme du parquet. Certes, tous s'accordent à dire que Philippe Courroye a travaillé vite. Mais sans que personne n'ait accès au dossier. Le secret et l'absence de procédure contradictoire sur des soupçons de financement occulte de parti politique, de blanchiment de fraude fiscale ou de trafic d'influence mettant en cause une des premières fortunes de France et un ministre en exercice, le tout confié à un magistrat rattaché au ministre de la Justice et, qui plus est, ne cachant pas ses relations personnelles avec Nicolas Sarkozy, ne pouvaient que dégénérer sur le plan médiatique. D'autant plus que, à Nanterre, l'inimitié entre Philippe Courroye et Isabelle Prévost-Desprez a fini de transformer cette affaire tentaculaire en marigot judiciaire, réveillant le conflit traditionnel entre magistrats du siège et magistrats du parquet. Les premiers raillant le manque d'indépendance des seconds, lesquels dénoncent à leur tour l'inefficacité brouillonne et bruyante du siège…
De fait, le parquet accumule les revers ces temps-ci, nourrissant comme jamais la suspicion de ceux qui voient dans chacune de ses décisions l'influence du pouvoir politique. Le 9 novembre, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé recevable la constitution de partie civile de Transparency International dans l'affaire des « biens mal acquis », ouvrant ainsi la voie à une instruction sur les conditions d'acquisition, en France, du patrimoine de trois chefs d'Etat africains : Omar Bongo (Gabon), Théodore Obiang (Guinée équatoriale) et Denis Sassou N'Guesso (Congo). En avril 2009, le parquet de Paris s'était opposé à l'ouverture d'une information judiciaire dans ce dossier suivi de près par l'Elysée, arguant que l'ONG n'avait pas subi de « préjudice direct et personnel ». La veille, le 8 novembre, un juge d'instruction avait décidé de renvoyer devant un tribunal correctionnel Jacques Chirac pour « prise illégale d'intérêt » dans l'affaire des emplois fictifs de l'ex-RPR. Un mois auparavant le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, qui avait aussi instruit ce dossier, avait requis un non-lieu, estimant qu' « il n'existait pas un système connu de M. Chirac destiné à financer de façon occulte le RPR »… Le 25 octobre déjà, la décision du parquet financier de Paris de classer sans suite l'affaire des sondages de l'Elysée avait soulevé nombre d'interrogations. Le dossier concernait une convention passée entre la présidence de la République et la société Publifact, dirigée par Patrick Buisson, un des conseillers de Nicolas Sarkozy, pour 1,5 million d'euros. Le marché avait été passé sans appel d'offres et le contrat signé par Emmanuelle Mignon, alors directrice de cabinet du chef de l'Etat. Le ministère public avait justifié sa décision de classement sans suite en étendant à la directrice de cabinet l'immunité pénale du président de la République.
Dans ce contexte, le gouvernement s'aventurera-t-il dans une réforme du parquet, beaucoup plus difficile à enclencher que la suppression du juge d'instruction ? En France, l'équation est quasiment insoluble : comment, sans rendre le parquet indépendant (ce que même les magistrats dans leur grande majorité ne veulent pas), le libérer des pressions politiques, réelles ou supposées ? La création d'un procureur général de la nation avait un temps été défendue par certains hauts magistrats. Jean-Louis Nadal en rêve. Il doit bientôt quitter ses fonctions. Mais il n'est pas certain que ce projet enthousiasme la chancellerie car, non seulement la création d'un procureur général de la nation n'apporte pas de solution globale, mais elle signifierait surtout la perte de pouvoir du ministre de la Justice… sur les affaires pénales.
vendredi 5 novembre 2010
Autorité de la concurrence, AMF : pourquoi tant de haine ?
Un rapport commandé en urgence par Bercy sur une autorité dont le montant des sanctions ne cesse d'augmenter, un déchaînement médiatique sur une autre qui, après avoir enquêté sur un manquement d'initiés « massif », finit par blanchir l'ensemble des protagonistes… Cela pourrait être l'un des paradoxes de cette sortie de crise : la demande de régulation n'a jamais été aussi forte. Pourtant, les critiques contre les autorités de sanction ne faiblissent pas. L'aporie politico-économique n'est cependant qu'apparente : le procès à l'encontre des régulateurs français, dont les deux principales cibles restent, en France, l'Autorité de la concurrence et l'Autorité des marchés financiers (AMF), n'est pas nouveau. On les accuse de manque de transparence, de ne pas suffisamment respecter les droits de la défense ou encore de prononcer des sanctions trop imprévisibles ? Chaque critique, paradoxalement, révèle le véritable état de santé et le pouvoir de ces autorités administratives indépendantes : plus elles sont attaquées, plus elles sont efficaces.
Démonstration par l'exemple : le 30 septembre dernier, le Sénat a débattu de plusieurs amendements dans le cadre du projet de loi de régulation bancaire et financière visant à augmenter les pouvoirs de l'AMF. Depuis l'affaire EADS, l'autorité était difficilement audible. Ce dossier de manquement d'initiés « massif » s'était soldé par la mise hors de cause des dix-sept personnes soupçonnées. Il avait aussi mis en évidence un certain manque de cohérence entre la doctrine du collège (qui instruit) et la commission des sanctions. Il a fini incontestablement par brouiller l'image de ce « gendarme et juge ». Pourtant, l'Autorité a obtenu du Parlement une clarification qui va dans le sens d'un renforcement de ses pouvoirs.
Le 20 septembre dernier, c'était l'Autorité de la concurrence qui faisait face à l'opprobre politico-économique : un rapport commandé par le ministère de l'Economie et des Finances était présenté comme une attaque en règle contre cette instance qui ne serait pas assez transparente et dont le montant des amendes serait « imprévisible ». Le même jour, ladite Autorité lançait sans complexe une amende de 384,9 millions d'euros contre onze banques. Droite dans ses bottes de régulateur de la concurrence, elle refuse de se remettre en cause, promet des « guidelines », mais exclut que l'on touche à sa procédure de sanction, au risque de paraître intégriste.
« Pourtant, il faudra bien qu'elle y vienne, se risque le sénateur Philippe Marini, qui a présenté le projet de loi de régulation financière, c'est une nécessité d'ordre public européen. » Encore faudrait-il que le législateur se saisisse du dossier.
En attendant, le gendarme de la concurrence continue d'asseoir son autorité. Ses amendes n'ont cessé de se densifier : moins de sanctions mais plus ciblées et des sommes réclamées de plus en plus élevées. En revanche, pour l'AMF, le mouvement a été exactement inverse : le nombre de sanctions n'a pas diminué ou presque pas, et le montant des amendes a baissé. A titre d'exemple, en 2003, l'Autorité de la concurrence a prononcé 19 sanctions pécuniaires, touchant 57 entreprises pour un montant de 88,5 millions d'euros. En 2009, le nombre de sanctions est tombé à 15, les entreprises sanctionnées ne sont plus que 49, mais le montant des amendes est de 205,5 millions d'euros. Sur la même période, l'AMF a prononcé, en 2004, 33 sanctions pécuniaires pour un montant de 8,6 millions d'euros à l'encontre de 15 entreprises et 18 personnes physiques. En 2005, elles tombent à 3,8 millions, rebondissent en 2006 à 18 millions d'euros, le nombre d'entreprises touchées restant sensiblement le même, pour aboutir en 2009, toujours pour le même nombre d'entreprises, à 6,3 millions d'euros. Et sans réelle visibilité. Quant au nombre d'enquêtes ayant donné lieu à une procédure de sanction, il est resté étale, malgré la crise, autour d'une vingtaine par an.
Les deux systèmes de régulation agissent sur des secteurs il est vrai radicalement différents : là où un cartel, un abus de position dominante, exige un minimum d'actions « concrètes » de la part des contrevenants, la fraude de marché est largement plus immatérielle : difficile de contrôler des transactions lorsque plus de la moitié passent par des « shadow markets ». Consciente que, sans volonté politique forte de régulation et de sanction, elle allait être condamnée aux « petites » affaires et laisser passer faute de temps et de moyens les véritables fraudes massives, l'AMF a donc décidé de passer à l'offensive. En 2008, elle avait senti passer le vent du boulet. Le rapport Coulon suggérait de transmettre au parquet les manquements pouvant donner lieu à une double sanction administrative et pénale. Il est resté in extremis dans les tiroirs de Bercy. Aujourd'hui, des amendements du sénateur UMP Philippe Marini au projet de loi de régulation bancaire et financière devraient permettre, entre autres, à l'AMF de disposer d'un nouveau pouvoir dit « de transaction ». Elle pourra ainsi négocier avec les personnes morales ou physiques mises en cause et se passer de la procédure de sanction habituelle et donc d'un jugement de sa commission des sanctions. Quant aux sanctions elles-mêmes, leur quantum est augmenté, passant à 100 millions d'euros pour les personnes morales et à 15 millions d'euros pour les personnes physiques, leur publicité devenant systématique. Enfin, pour éviter l'écueil d'un manque de lisibilité de la jurisprudence de l'Autorité, le président de l'AMF pourra faire appel des décisions de la commission des sanctions.
La guérilla judiciaro-médiatique entre les régulateurs et les entreprises est donc loin d'être finie.












