Créer le CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) tout en augmentant les cotisations retraite ; favoriser par différentes mesures l'emploi des 30-45 ans, tout en affirmant la nécessité de faciliter l'insertion des moins de 30 ans et maintenir l'emploi des seniors, etc. Autant de comportements schizophrènes de la part du gouvernement qui nuisent gravement à l'économie française.
1 – 84 % des embauches au 1er trimestre se sont faites en CDD, contre 70% en 2008
Philippe Crevel : Le marché du travail français est de plus en plus dual. Il y a ceux qui ont un emploi stable, que ce soit au titre de la fonction publique ou d’un contrat à durée indéterminée, et les autres qui sont employés en intérim ou en contrat à durée déterminée.Néanmoins, le CDI reste la norme. En 2012, près de 87 % des salariés sont employés en CDI. Ce taux tombe à 66 % pour les moins de 30 ans prouvant les difficultés d’insertion des jeunes. 2,8% des salariés sont en intérim et 10,3% en CDD.
L’évolution s’effectue au niveau des flux. Aujourd’hui, la porte d’entrée du marché du travail passe de plus en plus par le CDD voire l’auto-entrepreneur.
Si la part des CDI dans l'emploi reste, en effet, stable entre 2000 et 2012, les embauches en CDD et en intérim explosent. Entre le 1er trimestre 2000 et le 4ème trimestre 2012, les déclarations uniques d'embauche en CDD ont augmenté de 76,2% quand celles en CDI ne progressaient que de 3,8%. Les missions d'intérim ont augmenté de 14,3%,. En 2012, plus de neuf embauches sur dix se sont faites en CDD (49,5%) ou en intérim (42,3%). La part des CDD de moins d'un mois dans les embauches est passée de 24,1% à 39,1% de début 2000 à fin 2012, selon une étude du Ministère du Travail.
Cette situation vaut surtout pour ceux qui sont à la recherche d’un emploi. Seulement 30 % des sortants de Pôle Emploi ont récupéré un emploi en CDI, 25 % un contrat de 6 mois ou plus et 7 % sont à leur compte. Les contrats aidés, qui sont majoritairement de 6 mois ou plus, représentent 9 % des emplois occupés à la sortie. Le premier trimestre 2014 confirme cette tendance.
L’absence de perspectives de croissance et les rigidités du marché du travail incitent les entreprises à recourir à des formes précaires pour la création d’emploi. Les employeurs souhaitent limiter au maximum les risques et utilisent les CDD comme période allongée d’essai. Ce type de contrat, comme l’intérim, permet de contourner les règles contraignantes des licenciements économiques. Cette précarisation rampante du monde du travail pénalise les jeunes et ceux qui ont été auparavant licenciés..
2 – Le rendement de la "surtaxe Sarkozy" s’est écroulé de 17% en 2013 (impôt additionnel sur les revenus dépassant les 250 000€, mis en place en 2011)
Philippe Crevel : La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a été instituée par Nicolas Sarkozy. En 2012, pour sa première année d’application, elle avait rapporté 630 millions d’euros, soit 58 % de plus que les prévisions. En 2013, en revanche, la " surtaxe Sarkozy " n’a rapporté que 522 millions d’euros, en baisse de 17 % selon le rapport de la commission des Finances de l’Assemblée nationale. Cette taxe additionnelle de 3 % sur les revenus dépassant les 250 000 euros et de 4 % au-delà de 500 000 euros a été payé par 29 748 contribuables en 2013 , soit 65 de plus qu’en 2012. La diminution s’explique par une diminution de 2,7 milliards d’euros de la base taxable qui s’élève à 27,5 milliards d’euros. La baisse des revenus des capitaux mobiliers et des plus-values mobilières ont joué en défaveur de la taxe.
La taxe étant très concentrée sur un nombre réduit de contribuables, ces derniers ont sans nul doute optimisé fiscalement leur situation en réduisant leur assiette fiscale en jouant sur les mécanismes de déduction fiscale. En recourant à des montages juridiques, ils ont pu loger une partie de leurs revenus dans des personnes morales tierces. Ils ont pu également réduire leurs revenus en privilégiant le réinvestissement.
3 – L’ISF atteindra en 2014 5,3 milliards d’euros
Philippe Crevel : L’ISF est un impôt symbole. Son rendement, son coût de gestion ne comptent pas. En 2013, l’ISF a rapporté une goutte d’eau mais il y a des gouttes qui ressemblent à des bœufs.
En effet, l’ISF s’est élevé à 4,33 milliards d’euros. En ce qui concerne l’impôt déclaré spontanément, le montant n’est que de 3,63 milliards d’euros. Les contrôles fiscaux et les mesures de rectification ont accru les recettes de 700 millions d’euros. Pour mémoire,l’ensemble des prélèvements ont atteint, en 2013, plus de 944 milliards d’euros.
L’ISF est acquitté par des contribuables ne pouvant pas délocaliser leur patrimoine ou ne le voulant pour des raisons patriotiques. Il s’agit avant tout d’un impôt foncier.L’optimisation fiscale permet d’en réduire le poids pour les contribuables les plus fortunés. C’est un impôt économique car il incite les contribuables à réduire leur assiette fiscale en France ou à effectuer des choix avec comme seul objectif la réduction de leur impôt. L’ISF est tout sauf un impôt neutre économiquement. Avec un taux marginal d’imposition de 1,5 %, applicable sur un capital et après paiement de l’impôt sur le revenu, ainsi que des prélèvements sociaux, l’ISF est potentiellement destructeur de capital. Certes, certains experts affirment qu’un tel taux oblige les contribuables à maximiser le rendement du capital, ce qui est plutôt positif pour l’économie. Mais pour un propriétaire immobilier, les marges de manœuvre sont étroites pour améliorer le rendement de ses biens surtout s’ils constituent sa résidence principale. Taxer les revenus, les plus-values et les successions constituent des choix politiques mais à condition de rester raisonnable, peuvent se justifier d'un point de vue social et économique. Il en est tout autre avec une taxation annuelle du capital. Il faudrait sans nul doute supprimer l’ISF et le remplacer par une taxe spéciale sur les grandes successions. L’autre voie serait d’instituer une taxe générale sur le capital à faible taux. L’inconvénient de cette dernière solution est de ne pas marquer du fer rouge les soit disant grandes fortunes. Or, en France, la fiscalité a un peu remplacer la guillotine…
4 - CICE : Les coûts horaires de la main d’œuvre au premier trimestre 2014 ont augmenté de 1,2% (source Eurostat)
Philippe Crevel : Plusieurs facteurs contribuent à l’augmentation des coûts salariaux. Le relèvement des cotisations sociales constituent un des facteurs importants. En 2012 comme en 2014, les cotisations retraite ont été relevées. Par ailleurs, de nombreux salariés sont couverts par des accords collectifs comportant des mécanismes de relèvement automatique de salaires. Ces augmentations peuvent s’assimiler à celles en vigueur dans la fonction publique et qui prennent le nom de "Glissement, Vieillesse et Technicité". Par ailleurs, certaines entreprises ont instauré des augmentations pluri-anuelles des salaires visant à prendre en compte sans trop le dire l’inflation.
L’augmentation des salaires n’est pas en soi condamnable à la réserve près qu’elle doit être la traduction de gains de productivité. Or, actuellement, les entreprises françaises génèrent peu de gains de productivité. La faiblesse du taux de marge les empêche d’investir et la faiblesse de la demande interne ne concourt pas à l’introduction de nouveaux processus de production. Un cercle vicieux s’est instauré. L’augmentation continue des coûts salariaux empêche la restauration du taux de marge. Les pouvoirs publics sont assez schizophrènes en la matière : d’un côté, ils décident la création du CICE, l’instauration de nouvelles exonérations de charges sociales, mais de l’autre augmentent les cotisations retraite, voire créent une nouvelle cotisation afin de financer les comptes de pénibilité.
5 – Hausse des licenciements des seniors par anticipation, avant la barre des 50 ans
Philippe Crevel : Au mois de juin 2014, 788 000 demandeurs d’emploi (catégorie A) ont plus de 50 ans contre 780 800 au mois de mai et 743 800 au mois de décembre 2013. En deux ans, le chômage des seniors s’est accru de 181 000, soit une hausse de 29 %.; en six mois, la hausse est de 6 %.
Les entreprises françaises, pour réduire leurs coûts, licencient les seniors. La France possède un des plus faibles taux d’emploi pour les 55 – 65 ans.
Or, plus les pouvoirs publics, plus les partenaires sociaux adoptent des règles pour dissuader les licenciements des plus de 50 ans, plus les entreprises licencient leurs salariés avant la barre symbolique. Il y a quelques années, la période de tous les dangers était entre 50 et 55 ans ; désormais elle commence avant 50 ans. C’est la conséquence de la réglementation et des accords collectifs qui tendent à protéger les salariés de plus de 50 ans. Ces mesures ont deux conséquences : le chômage des plus de 50 ans se caractérise par un accroissement de sa durée, 478 jours contre 269 en moyenne, et par la difficulté de retrouver un CDI. La deuxième conséquence est de déplacer la zone de fragilité en deçà de 50 ans. De ce fait, le taux de chômage des 45 à 49 ans progresse plus vite que la moyenne depuis la crise. Il était de 5 % en 2007, il dépasse désormais 8 %. Pour 37 % des demandeurs d’emploi âgés de 45 à 49 ans, la durée de chômage dépasse deux ans. Seuls les plus de 50 ans ont un taux supérieur. La vie active est en train de se concentrer sur les 30 – 45 ans ; or les pouvoirs publics indiquent, sans que cela soit suivi d’effet, qu’il faut faciliter l’insertion des moins de 30 ans et maintenir les seniors en activité. Les dispositifs " emploi d’avenir " et les contrats de génération sont des cautères sur une béquille de bois.
6 - La répétition des mauvaises statistiques PMI pour la France
Nicolas Goetzmann : Les indicateurs PMI sont des photographies fiables de l’activité économique du pays. Ils traduisent une stagnation depuis le début de l’année et un enlisement plus prononcé au cours des deux derniers mois. Le cadre général européen est meilleur mais il est également plutôt orienté à la baisse. Cette situation est parfaitement en adéquation avec la stratégie européenne actuelle. Les politiques d’austérité ont pour objectif " d’améliorer " la compétitivité des Etats européens afin de les rendre plus performants à l’exportation. Alors que l’Allemagne ou les Pays-Bas sont des économies totalement dédiées à l’export (51% du PIB pour l’Allemagne, 88% pour les Pays-Bas), l’économie française n’en dépend qu’à hauteur de 27% (même l’Espagne ou l’Italie sont plus tournés vers l’exportation que la France). La voilure est ainsi bien plus faible pour s’en sortir de cette façon. Et étant donné que les marchés intérieurs français et européens sont compressés à l’excès, il est normal que le pays en souffre. Il suffit de rajouter à cela une fiscalité aussi instable que confiscatoire, une réduction programmée des dépenses publiques entraînant des effets récessifs, et un manque de vision générale de l’exécutif pour définitivement achever tout espoir de reprise.
Le récent affaissement européen est la conséquence de cette stratégie tournée vers l’export. Une telle politique entraîne une forte dépendance à l’état économique des pays émergents, des Etats-Unis etc…Et l’état global de l’économie est plutôt décevant, notamment dans les pays émergents. Il suffirait d’ailleurs d’un ralentissement général pour prendre l’Europe à revers. Elle serait alors prise en tenaille un contexte global morose et un marché intérieur qui est délibérément écrasé par les politiques d’austérité. Et c’est ce qui me semble irresponsable. L’Europe est un marché intérieur géant, et c’est sur ce marché qu’il faut s’appuyer pour une reprise.
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