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 "Pourquoi devrions-nous continuer à sous-taxer les mutuelles?" s'est interrogée la ministre du Budget Valérie Pécresse, au lendemain de l'adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui doit être examiné ce jeudi au Sénat.
Le texte voté mercredi par les députés double la taxation sur les mutuelles en portant de 3,5% à 7% le taux applicable aux contrats dits "solidaires et responsables", qui représentent actuellement 90% des contrats de complémentaire santé. Cette disposition, que la gauche estime injuste, a été défendue jeudi matin par Valérie Pécresse sur France-Info.
La ministre du Budget a rappelé que, pour réduire les déficits publics, le gouvernement entendait supprimer les niches fiscales. Les contrats "solidaires et responsables" des mutuelles ont bénéficié d'un taux réduit d'imposition afin de favoriser leur développement, avec succès puisqu'à présent neuf contrats signés sur dix entrent dans cette catégorie.
"Aujourd'hui, c'est tous les contrats", a même résumé Valérie Pécresse. "Pourquoi devrions-nous continuer à sous-taxer les mutuelles? Je crois que cet avantage fiscal a perdu sa justification".
"Les ménages les plus fragiles ne seront pas touchés par cette mesure", a assuré la ministre, en rappelant que les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU) ont également droit à une complémentaire santé gratuite.
La gauche considère, elle, que le plan de rigueur présenté le 24 août dernier par le Premier ministre François Fillon pèse trop sur les foyers modestes et ne met pas assez les riches à contribution.
"C'est un plan qui est équitable", a réaffirmé jeudi Valérie Pécresse. Certes, la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus qui doit être créée en 2012 ne devrait rapporter que 200 millions d'euros mais, en y ajoutant la taxation accrue sur les revenus du patrimoine et sur les plus-values immobilières, "au total, c'est 3,7 milliards d'euros (...) qui porteront sur les ménages aisés", a-t-elle calculé.
Le texte adopté mercredi par les députés modifie le régime de taxation sur les bénéfices engrangés lors de la vente d'une résidence secondaire. A compter du 1er février 2012, est institué un abattement progressif de 2 à 8% à partir de la 6ème année de détention, aboutissant à une exonération totale au bout de 30 ans.
Le texte, qui entre ce jeudi en débat au Sénat, instaure en outre une taxe de 2% sur les chambres d'hôtel facturées au moins 200 euros la nuit. Cette mesure vise à compenser le maintien de la TVA réduite (5,5 sur les entrées dans les parcs à thème. Le plan de rigueur du 24 août proposait de la faire remonter au taux normal de 19,6%, une proposition abandonnée depuis sous la pression des parlementaires - dont l'ex-Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, qui tremblait pour le Futuroscope de Poitiers.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 prend par ailleurs des dispositions qui permettent d'aider la Grèce. Son article 2 étend la garantie de l'Etat aux nouvelles modalités d'intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF). Cela entraînera d'ici 2014 une augmentation du niveau d'endettement de la France de l'ordre de 15 milliards d'euros, compte tenu de l'intégration des garanties.
"Nous devons faire tout pour stabiliser la zone euro", a réaffirmé jeudi Valérie Pécresse. "C'est absolument nécessaire si on veut que la Grèce puisse à la fois mener son plan de rigueur de redressement et en même temps rembourser ses dettes". AP