Le Conseil constitutionnel a levé, mardi 9 novembre, le dernier obstacle à la promulgation de la réforme des retraites en la jugeant conforme à la Constitution. Les "Sages" ont rejeté les recours déposés par le PS qui estimait que plusieurs dispositions de cette loi portent atteinte au principe d'égalité pour certains salariés. Cette décision ouvre la voie à la promulgation du texte par le président de la République, peut-être dès mercredi.
UNE QUINZAINE D'ARTICLES RETOQUÉS
Le Conseil constitutionnel explique dans un communiqué (Pdf) que le législateur "s'est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition". "Il n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités." Les Sages ont jugé que le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote n'est pas non plus "contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes". "Cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants", ajoute le communiqué.
Le Conseil a rejeté les articles relatifs à la réforme de la médecine du travail qui avaient été ajoutés en cours de débat. Il a jugé qu'il s'agissait, en jargon parlementaire, de "cavaliers législatifs", c'est-à-dire qu'ils n'avaient pas un lien direct avec le texte lui-même. En revanche, les articles relatifs à la pénibilité n'ont pas été censurés, contrairement à ce que nous avions indiqué dans un premier temps.
Le chef de l'Etat peut promulguer la loi amputée de des articles concernant la médecine du travail.
Le Conseil constitutionnel souligne par ailleurs qu'il a écarté les griefs relatifs à la forme, jugeant que la décision du président de l'Assemblée nationale d'interrompre les explications de vote n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
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